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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02611_20250410
10 avril 2025
de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution forcée de la mesure d'éloignement.
2ème Chambre
DCA_22VE01945_20250710
10 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs (), la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur
2ème chambre
DCA_24TL01236_20250408
8 avril 2025
II. - Par une requête, enregistrée le 17 mai 2024 sous le n°24TL01237, le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour de surseoir à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Toulouse du 25
DCA_24TL01237_20250408
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03834_20230620
20 juin 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 1er mars 2019 par laquelle la ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 23 juillet 2018 par
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX02917_20240321
21 mars 2024
C a attaqué la " décision " du 18 mars 2019 et le titre exécutoire devant le tribunal administratif de Limoges, lequel, par un jugement du 12 mai 2021, a rejeté comme irrecevables les conclusions dirigées
3ème chambre
DCA_21PA02572_20220419
19 avril 2022
La décision du 1er juin 2006 a été annulée par un jugement du 23 juillet 2010, confirmé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 26 mars 2012 devenu définitif.
DCA_21LY01813_20220602
2 juin 2022
Il ne justifiait donc pas, à la date de la décision contestée, suivre depuis au moins six mois, une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle.
5ème chambre
DCA_21NT03688_20230404
4 avril 2023
recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours, formé contre la décision du 13 novembre 2019 de l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) refusant de délivrer
5ème Chambre
DCA_22NC00671_20220713
13 juillet 2022
Par un jugement n° 2103297 du 23 février 2022, le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du préfet de Meurthe-et-Moselle refusant à M.
DCA_21NT01011_20220510
10 mai 2022
les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 2 août 2017 des autorités consulaires françaises à Djibouti refusant de délivrer à Mme K G L et aux
3ème Chambre
DCA_22NT03383_20230505
5 mai 2023
En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments
DCA_21NT01920_20221122
22 novembre 2022
K D G, agissant en qualité de représentant légal de I A J, a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01900_20250612
12 juin 2025
A ayant formé un recours gracieux, reçu le 27 juillet 2020, auprès de la commission des recours des militaires, le ministre des armées a agréé partiellement cette réclamation par une décision du 27 octobre
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01755_20240604
4 juin 2024
le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22NT04081_20240920
20 septembre 2024
les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 9 novembre 2021 de l'ambassade de France au Cameroun refusant un visa d'entrée et de long séjour à l'enfant
6ème chambre
DCA_24NT03530_20260331
31 mars 2026
C... a demandé au administratif de Nantes, d’abord, d’annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00408_20240214
14 février 2024
Par ordonnance n° 2203303 du 29 avril 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Melun statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative a suspendu l'exécution
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02531_20250701
1 juillet 2025
Sur la décision de refus de séjour : 2. Mme A fait valoir qu'elle a fui son pays d'origine en 2021 afin d'échapper à l'excision et à un mariage forcé.
ORCA_22BX01384_20230321
21 mars 2023
Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par une décision du 21 décembre 2022, désigné Mme D B en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
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