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75 193 résultats pour « force exécutoire des décisions administratives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02611_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution forcée de la mesure d'éloignement.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01945_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs (), la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01236_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

II. - Par une requête, enregistrée le 17 mai 2024 sous le n°24TL01237, le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour de surseoir à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Toulouse du 25

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01237_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

II. - Par une requête, enregistrée le 17 mai 2024 sous le n°24TL01237, le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour de surseoir à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Toulouse du 25

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03834_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 1er mars 2019 par laquelle la ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 23 juillet 2018 par

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX02917_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

C a attaqué la " décision " du 18 mars 2019 et le titre exécutoire devant le tribunal administratif de Limoges, lequel, par un jugement du 12 mai 2021, a rejeté comme irrecevables les conclusions dirigées

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA02572_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

La décision du 1er juin 2006 a été annulée par un jugement du 23 juillet 2010, confirmé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 26 mars 2012 devenu définitif.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01813_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Il ne justifiait donc pas, à la date de la décision contestée, suivre depuis au moins six mois, une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT03688_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours, formé contre la décision du 13 novembre 2019 de l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) refusant de délivrer

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22NC00671_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Par un jugement n° 2103297 du 23 février 2022, le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du préfet de Meurthe-et-Moselle refusant à M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01011_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 2 août 2017 des autorités consulaires françaises à Djibouti refusant de délivrer à Mme K G L et aux

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03383_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01920_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

K D G, agissant en qualité de représentant légal de I A J, a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01900_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

A ayant formé un recours gracieux, reçu le 27 juillet 2020, auprès de la commission des recours des militaires, le ministre des armées a agréé partiellement cette réclamation par une décision du 27 octobre

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01755_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT04081_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

20 septembre 2024

les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 9 novembre 2021 de l'ambassade de France au Cameroun refusant un visa d'entrée et de long séjour à l'enfant

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT03530_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

C... a demandé au administratif de Nantes, d’abord, d’annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA00408_20240214

Admin. Appel

14 février 2024

14 février 2024

Par ordonnance n° 2203303 du 29 avril 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Melun statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative a suspendu l'exécution

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02531_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la décision de refus de séjour : 2. Mme A fait valoir qu'elle a fui son pays d'origine en 2021 afin d'échapper à l'excision et à un mariage forcé.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01384_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par une décision du 21 décembre 2022, désigné Mme D B en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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