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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21140_20220624
24 juin 2022
Il soutient que : - l'État est la partie perdante de l'instance jugée par le tribunal ; - la jurisprudence admet que le non-lieu à statuer ne fait pas obstacle au prononcé d'une condamnation au titre
3ème Chambre
DCA_21VE02837_20230921
21 septembre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 12 juillet 2023, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02946_20250923
23 septembre 2025
En troisième lieu, M.
4ème chambre
DCA_22PA03977_20240209
9 février 2024
Il fait valoir que les moyens invoqués par Mme B ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 5 avril 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 9 mai 2023 à 12h00.
5ème Chambre
DCA_24PA04065_20260505
5 mai 2026
Mme B..., gérante de la société Nursing Care, a fait l’objet d’un examen de sa situation fiscale personnelle portant sur l’année 2014.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00084_20230406
6 avril 2023
En premier lieu, Mme B fait valoir que, par un jugement du 10 novembre 2011, le tribunal administratif de la Guadeloupe a, sur sa demande, annulé les décisions des 10 août, 6 septembre et 2 octobre 2006
DCA_24PA01836_20251201
1 décembre 2025
En premier lieu, l’établissement Keva fait valoir qu’il a la qualité de résident fiscal en Finlande.
DCA_20BX01400_20220519
19 mai 2022
En deuxième lieu, M. A fait valoir qu'il était souffrant le 8 juillet 2019 lors du conseil de discipline et qu'il a demandé en vain le report de cette séance.
6ème Chambre
DCA_24PA01309_20250212
12 février 2025
En troisième lieu, si M.
6ème chambre
DCA_23VE01753_20231222
22 décembre 2023
En premier lieu, M. B fait valoir que l'arrêté attaqué est irrégulier dès lors qu'il a été privé de son droit à être entendu préalablement à l'adoption de cette mesure d'éloignement. 3.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02368_20251009
9 octobre 2025
8ème chambre
DCA_23PA01281_20240304
4 mars 2024
En premier lieu, si les faits constatés par le juge pénal et qui commandent nécessairement le dispositif d'un jugement ayant acquis force de chose jugée s'imposent à l'administration comme au juge administratif
Juge des référés
ORCA_25BX00027_20250410
10 avril 2025
En premier lieu, M.
DCA_22BX02018_20240220
20 février 2024
En second lieu, M.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03223_20221215
15 décembre 2022
Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
1ère chambre
DCA_24PA02941_20250703
3 juillet 2025
Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
DCA_23DA01505_20250925
25 septembre 2025
Par un arrêté du 28 janvier 2022, le maire de Ponthoile a fait droit à sa demande.
DCA_21PA05201_20220707
7 juillet 2022
Si Mme B fait valoir qu'elle réside habituellement en France depuis 2008, elle ne l'établit pas.
ORCA_24VE01124_20250211
11 février 2025
En deuxième lieu, M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01450_20250129
29 janvier 2025
En troisième et dernier lieu, si l'appelant fait valoir que le magistrat désigné du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a commis des erreurs d'appréciation dans son examen des moyens tirés de l'erreur
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