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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA01234_20250311
11 mars 2025
Enfin aux termes de l'article L. 233-1 du code du commerce : " Lorsqu'une société possède plus de la moitié du capital d'une autre société, la seconde est considérée, pour l'application du présent chapitre
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01932_20260319
19 mars 2026
Cet excédent des valeurs actives sur les valeurs passives de cette société comprend nécessairement le bénéfice de l’exercice lequel s’élevait à 247 068 euros dont la moitié, correspondant à ses droits
DCA_22NC02096_20240711
11 juillet 2024
privilégié dans l'Etat ou le territoire considéré si elles n'y sont pas imposables ou si elles y sont assujetties à des impôts sur les bénéfices ou les revenus dont le montant est inférieur de plus de la moitié
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00291_20250704
4 juillet 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du syndicat des copropriétaires de l'immeuble I " Le Bristol " la somme de 2 000 euros, qui sera versée pour moitié à la commune de
5ème chambre
DCA_23VE02458_20240919
19 septembre 2024
A a notamment fait valoir dans ses écritures de première instance être inscrit en formation de CAP " monteur des installations sanitaires " pour l'année 2022-2023 et a produit un certificat de scolarité
3ème Chambre
DCA_23VE02533_20250306
6 mars 2025
Toutefois, s'il justifie avoir obtenu, grâce à son implication, un certificat d'aptitudes professionnelles " monteur installations sanitaires " et poursuivre en alternance, à la date de l'arrêté attaqué
DCA_23VE02728_20260326
26 mars 2026
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00206_20260303
3 mars 2026
. / Le fonctionnaire qui, en raison de poursuites pénales, n’est pas rétabli dans ses fonctions peut subir une retenue qui ne peut être supérieure à la moitié de la rémunération mentionnée à l’alinéa précédent
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00094_20240619
19 juin 2024
Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () 3° A des congés de longue maladie d'une durée
ORCA_22NC02826_20230414
14 avril 2023
S'il produit des bulletins de salaire pour les mois de septembre 2016 à août 2021 pour un poste de monteur de meuble au sein de la société SRS Services, il était démuni d'autorisation de travail sur le
ORCA_23NC03745_20240619
Juge des référés
ORCA_23BX03096_20241001
1 octobre 2024
présent en France depuis plus de cinq ans, qu'il a tissé des liens privés intenses sur le territoire, qu'il y a obtenu ses diplômes avec succès et y a développé une expérience professionnelle en tant que monteur
ORCA_25VE00695_20250527
27 mai 2025
B... ait, comme il le prétend, occupé un emploi de monteur en échafaudage du 1er janvier 2019 au 31 août 2019, puis du 1er janvier 2020 au 30 avril 2021, sous une fausse identité, il ne justifie pas d’
DCA_24PA03306_20251014
14 octobre 2025
En sixième lieu, aux termes de l’article 2 de la charte d’éthique et de déontologie de la FFME : « L’entraîneur, le cadre de séance ou de la sortie, l’initiateur, le moniteur, l’instructeur, le formateur
6ème chambre
DCA_21NT03492_20221115
15 novembre 2022
insuffisance professionnelle ; ainsi du nettoyage des sanitaires, de la distribution des outils et des postes de propreté des pensionnaires, de l'encadrement de ces derniers à la place de certains moniteurs
2ème Chambre
DCA_22NT00375_20230317
17 mars 2023
constructions par rapport aux limites séparatives énonce, dans son point 7.1 concernant les fonds de parcelle, que : " Les constructions seront obligatoirement implantées à une distance au moins égale à la moitié
2ème chambre
DCA_21TL02342_20220607
7 juin 2022
était de 37 jours, le centre de gestion, qui a commis une erreur de fait conduisant à une erreur de droit, aurait dû faire droit à sa demande, alors que la délibération du 23 juin 2010 prévoyait la monétisation
DCA_21LY02830_20221215
15 décembre 2022
S'il se prévaut de sa relation avec une ressortissante camerounaise, titulaire d'une carte de résident et exerçant la profession de monitrice éducatrice depuis 2019, et de la naissance de leur enfant en
DCA_21LY03768_20231109
9 novembre 2023
cette dernière créant un climat de mal-être et de crainte pour celle-ci tout en cherchant à la rabaisser en usant d'insultes, insultes qu'il a d'ailleurs proférées à l'encontre d'autres éducateurs ou moniteurs
3ème chambre
DCA_24PA02667_20250610
10 juin 2025
l'égard du personnel pénitentiaire de la maison centrale de Clairvaux, en particulier sur un incident survenu le 14 janvier 2021, au cours duquel le détenu a proféré des injures et des menaces contre un moniteur
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