Procédure devant la cour après renvoi du Conseil d'État Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2020 et un nouveau mémoire non communiqué, enregistré le 15 janvier 2021, M. et Mme C, représentés

A... a été reconnu coupable de participation à une association de malfaiteurs en vue de préparer un acte de terrorisme et condamné à une peine de huit années d’emprisonnement pour ces faits.

Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le préfet doit être écartée. Sur la légalité de la décision de refus de titre de séjour : 3.

M. et Mme C B sont associés de plusieurs sociétés en participation (SEP) dont l'objet est la réalisation d'investissements défiscalisés ultramarins en application des dispositions de l'article 199 undecies

Productions présentées après le renvoi : Par des mémoires, enregistrés le 3 septembre 2021 et le 3 octobre 2022, ce dernier non communiqué, le ministre de l'action et des comptes publics conclut aux

garantie serait mobilisable ne relève pas de la compétence du juge des référés ; - l'assureur de la garantie décennale est celui dont le contrat était en cours au moment de la déclaration de chantier et non

manière dont ces aides sont attribuées aux structures d'insertion par l'activité économique et les montants financiers associés. () / A défaut d'accord des parties sur ces points, le conseil général participe

92/UE du parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, comme imposant l'organisation d'une participation

Le préfet du Doubs a, au nom de l'Etat, délivré à Mme A un certificat d'urbanisme négatif le 6 février 2019. Par une décision du 2 mai 2019, le recours gracieux présenté par Mme A a été rejeté.

ne constitue pas une dépense électorale ouvrant droit au remboursement par l'État, dès lors qu'un tel logiciel ne vise pas à assurer la promotion de la candidature mais seulement à renforcer la participation

Sur les frais exposés en première instance et non compris dans les dépens : 3.

Si l'appelante soutient que l'arrêté est illégal pour défaut de production de l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, non identification et incompétence

Seule une ampliation de cette décision peut être notifiée à la personne concernée ou communiquée à des tiers, l'original signé, qui seul fait apparaître les nom, prénom et qualité du signataire, étant

des principes de laïcité et de non-discrimination, reposeraient sur un manquement à une obligation de neutralité. 7.

ayant une incidence sur l'environnement les décisions qui ont sur ce dernier un effet indirect ou non significatif. (…) ». 14.

Toutefois, elle a pour effet d'empêcher l'association de participer aux compétitions sportives en tant qu'association sportive.

En outre, la décision refusant de nommer un fonctionnaire stagiaire n'entre dans aucune des autres catégories de décisions administratives devant être motivées en vertu du même article.

La fin de non-recevoir opposée par la commune à ce titre doit, dès lors, être écartée.

Dans ces conditions, ces éléments ne permettent pas non plus de faire présumer de l'existence d'un harcèlement moral. 9.

C... était le gérant et l’associé, qui exerçait, depuis le 19 octobre 2010, des activités de prise de participation dans toute société et de centrale d’achat d’audioprothèses, de prothèses auditives, de