entendu s'opposer au contrôle fiscal ; - la doctrine administrative référencée BOI-CF-IOR-50-20, 22/01/2020, n° 210 et BOI-CF-IOR-40 n° 230 impose au service de faire une évaluation aussi exacte que possible

l’isolation thermique des logements était mauvaise du fait de la toiture en tôle, outre qu’il relevait des infiltrations d’eau, une installation électrique vétuste, un réseau d’alimentation en eau potable

Il ressort des pièces du dossier que la construction en litige est raccordée au réseau public d'alimentation en eau potable.

décembre 2014, la communauté de communes Jura Nord a engagé une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Sermange pour permettre la réalisation

592 664 euros HT ; – le non amortissement de leurs frais généraux pendant la durée supplémentaire des travaux de leur lot, aléa imprévisible, qui ne leur est pas imputable et est distinct de la réalisation

En outre, aux termes de l'article R. 111-8 du code de l'urbanisme : " L'alimentation en eau potable et l'assainissement des eaux domestiques usées, la collecte et l'écoulement des eaux pluviales et de

au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté n° PC 081 324 22 A0002 du 26 juillet 2022 par lequel le maire de Viviers-les-Lavaur a délivré à la commune un permis de construire pour la réalisation

, sont gérés par l'ASL NSLPC », que « le réseau d’eau potable de l’ASL est raccordé au réseau public d’alimentation en eau potable à l’entrée du lotissement » et que « la parcelle dispose déjà d’un raccordement

Il résulte du dossier de première instance, en particulier de l'avis de réception postal, que le jugement attaqué du 31 janvier 2023 a été notifié le 14 février 2023 à Mme B, laquelle a, au demeurant,

Si l'expert a précisé que " la gravité de ces lésions et leur manifestation rapide dans le post-opératoire auraient dû aussi susciter une information de cet état et des évolutions possibles, à brève ou

Si l'expert a précisé que " la gravité de ces lésions et leur manifestation rapide dans le post-opératoire auraient dû aussi susciter une information de cet état et des évolutions possibles, à brève ou

La découverte d'espèces protégées nécessitant la réalisation d'études environnementales complémentaires concerne le seul projet de VLIO dont le terrain d'assiette est distinct.

des travaux de raccordement au réseau d'eau potable.

avis de mise en recouvrement ; b) du versement de l'impôt contesté lorsque l'impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ou à la notification d'un avis de mise en recouvrement ; c) de la réalisation

Ces travaux, de voirie et d’installation de réseaux d’adduction d’eau potable et d’assainissement, se sont élevés, ainsi qu’il résulte d’une facture du 30 juillet 2020, à un montant de 32 121 euros et

l’arrêté n° PC 031 383 24 Z0007 du 11 juillet 2024 par lequel le maire de Montjoire a délivré au groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) des Chaumières un permis de construire pour la réalisation

décembre 1968 prévoit que la prescription est interrompue par toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative ; or, il a transmis par voie postale

C... en vue de la réalisation d’une lucarne rampante sur une construction existante située sur la parcelle cadastrée ....

administratif de Melun d'annuler la décision du 21 septembre 2021 par laquelle le maire de la Ferté-sous-Jouarre a délivré à la société par actions simplifié Urbater un permis d'aménager, en vue de la réalisation

Vu : - la demande de régularisation concernant la justification de la réalisation des formalités prévues par les dispositions de l'article R.600-1 du code de l'urbanisme adressée le 12 octobre 2021 ;