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77 595 résultats pour « recours de l'un contre l'autre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_23PA03955_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

S'agissant d'un acte réglementaire, une telle exception peut être formée à toute époque, même après l'expiration du délai du recours contentieux contre cet acte.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00301_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

part, la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours préalable formé contre ce refus de visa.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03150_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03188_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03607_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03608_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03657_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT02668_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

Par une décision implicite puis par une décision expresse du 4/5 août 2022, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20737_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

recours a été formé, dans le délai prévu à l'article L. 731-2 contre une décision de rejet de l'office, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01010_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du préfet de Saône-et-Loire du 9 avril 2021 portant obligation de quitter de territoire français sans délai, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_23NT01234_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes a rejeté son recours contre les décisions

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00968_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

D B et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite, puis la décision explicite du 21 juin 2023 par lesquelles la commission de recours contre les décisions de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00213_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

D'autre part, le tribunal administratif a estimé que le fait, reconnu par Mme A, d'avoir photographié l'écran du logiciel de soins des résidents " Arcadis ", à la suite de l'incident du 29 novembre 2019

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00304_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre l'autorisation donnée à ce projet par la commission départementale puis, en cas d'autorisation à nouveau donnée par la commission nationale

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02660_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Il soutient que : * l'annexe relative aux délais et voies de recours ouverts contre l'arrêté préfectoral n'était pas jointe à la décision en litige en méconnaissance de l'article R. 421-5 du code de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02562_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge unique

DCA_23NT03518_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01399_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

E a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 1er juillet 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02840_20240905

Admin. Appel

5 septembre 2024

5 septembre 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01585_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

21 juin 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

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