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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA03955_20250605
5 juin 2025
S'agissant d'un acte réglementaire, une telle exception peut être formée à toute époque, même après l'expiration du délai du recours contentieux contre cet acte.
6ème chambre
DCA_24NT00301_20250506
6 mai 2025
part, la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours préalable formé contre ce refus de visa.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03150_20230515
15 mai 2023
les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets
DCA_21MA03188_20230515
DCA_21MA03607_20230515
DCA_21MA03608_20230515
DCA_21MA03657_20230515
DCA_23NT02668_20240312
12 mars 2024
Par une décision implicite puis par une décision expresse du 4/5 août 2022, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision
3ème chambre
DCA_22TL20737_20221018
18 octobre 2022
recours a été formé, dans le délai prévu à l'article L. 731-2 contre une décision de rejet de l'office, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01010_20230214
14 février 2023
administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du préfet de Saône-et-Loire du 9 avril 2021 portant obligation de quitter de territoire français sans délai, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT01234_20240315
15 mars 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes a rejeté son recours contre les décisions
Juge des référés
ORCA_24NT00968_20241011
11 octobre 2024
D B et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite, puis la décision explicite du 21 juin 2023 par lesquelles la commission de recours contre les décisions de
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00213_20241115
15 novembre 2024
D'autre part, le tribunal administratif a estimé que le fait, reconnu par Mme A, d'avoir photographié l'écran du logiciel de soins des résidents " Arcadis ", à la suite de l'incident du 29 novembre 2019
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00304_20241003
3 octobre 2024
devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre l'autorisation donnée à ce projet par la commission départementale puis, en cas d'autorisation à nouveau donnée par la commission nationale
3ème Chambre
DCA_22NT02660_20221118
18 novembre 2022
Il soutient que : * l'annexe relative aux délais et voies de recours ouverts contre l'arrêté préfectoral n'était pas jointe à la décision en litige en méconnaissance de l'article R. 421-5 du code de
ORCA_24DA02562_20250516
16 mai 2025
Vu les autres pièces du dossier.
Juge unique
DCA_23NT03518_20240112
12 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les
5ème chambre
DCA_21NT01399_20220510
10 mai 2022
E a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 1er juillet 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a
ORCA_24PA02840_20240905
5 septembre 2024
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01585_20240621
21 juin 2024
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