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46 701 résultats pour « refus de versement de pièces au dossier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02661_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01882_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Vu le jugement et les décisions attaqués et les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01202_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC01782_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02417_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00627_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03806_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

C a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 27 janvier 2021 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus de l'obligation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01072_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00141_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02525_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03152_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

Vu les autres pièces des dossiers.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01278_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Toutefois, il ressort des pièces du dossier, et particulièrement des photographies d'insertion et aériennes du dossier de demande de permis de construire et de celles intégrées dans les écritures de la

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01016_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00668_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02164_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Vu les autres pièces des dossiers.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01661_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - les premiers juges ont dénaturé les pièces du dossier et entaché leur jugement d'erreur d'appréciation ; Sur la légalité du refus de titre de

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT03607_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA00071_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL22590_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Vu les autres pièces des dossiers.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL22591_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Vu les autres pièces des dossiers.

Source officielle

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