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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24BX02732_20250514
14 mai 2025
d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00720_20230914
14 septembre 2023
celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées
ORCA_23BX00974_20230727
27 juillet 2023
ORCA_23BX01028_20230802
2 août 2023
ORCA_23BX02073_20240321
21 mars 2024
ORCA_23BX02234_20240201
1 février 2024
fins d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées
ORCA_23BX02398_20240730
30 juillet 2024
ORCA_23BX02416_20240514
14 mai 2024
ORCA_25BX00218_20250702
2 juillet 2025
ORCA_25BX00797_20250805
5 août 2025
d'injonction et tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées
ORCA_25BX01355_20250922
22 septembre 2025
injonction et d’astreinte ainsi que celles tendant à l’application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu’être rejetées
ORCA_21BX02227_20220512
12 mai 2022
Par un jugement n° 2100208 du 28 avril 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
ORCA_21BX03160_20220512
comprend au demeurant aucun, ainsi que celles tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées
ORCA_21BX03636_20220502
2 mai 2022
d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées
ORCA_21BX04617_20220804
4 août 2022
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04745_20220505
5 mai 2022
Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02655_20240201
Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à la mise à la charge de l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, d'une somme au titre des frais
DCA_21LY03223_20221214
14 décembre 2022
Par un jugement n° 2101821 du 31 août 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté cette demande.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA03273_20231120
20 novembre 2023
Ces recours ont été rejetés par courrier en date du 7 juillet 2022.
2ème chambre
DCA_23PA00832_20240515
15 mai 2024
Ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence.
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