de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le préfet a commis une erreur de droit en considérant prématurément qu'elle n'entrait pas dans le champ

C B a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à titre principal à l'annulation de l'arrêté du 30 juin 2020 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de

Guy Fédou, président de la sixième chambre, pour juger les appels formés contre les décisions rendues par les juges des référés des tribunaux du ressort. Considérant ce qui suit : 1.

Délibéré après l'audience du 29 août 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Ghisu-Deparis, présidente de chambre, - Mme Samson-Dye, présidente assesseure, - Mme Roussaux, première conseillère.

Mme B a saisi le tribunal administratif de Nancy d'une demande d'exécution.

Le 2 septembre 2021, les autorités italiennes ont été saisies d'une demande de reprise en charge sur le fondement du a) du 1 de l'article 18 du règlement mentionné.

décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le tribunal administratif est saisi

tribunal administratif de Nantes, tout d’abord, d’annuler la décision implicite née le 1er octobre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France saisie

. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

obligations invoquées par la commune ne sont pas sérieusement contestables et les sommes dont le paiement est demandé sont incluses dans le décompte général et définitif dont la société SNT Petroni a accusé

A cette occasion, le préfet du Nord, constatant que les empreintes décadactylaires de Mme A avaient été enregistrées en Italie les 24 et 26 janvier 2023, a saisi les autorités italiennes d'une demande

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi des moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un fonctionnaire ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes

A au titre de l'indemnisation de ses préjudices pour la saison d'estive 2018 est portée à 22 500 euros.

Délibéré après l'audience publique du 7 juillet 2022 à laquelle siégeaient : - Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre, - M. Marc Lavail Dellaporta, président-assesseur, - M.

ont été proférées à son encontre le 30 octobre 2021 et qu’elle a également été accusée le 14 décembre 2021 d’avoir supprimé des dossiers d’enregistrement de courriers internes à l’établissement.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception ".

Par ailleurs aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. () ". 12.

Il en va de même, à l'égard du bénéficiaire d'une décision, lorsque l'administration est saisie par un tiers d'un recours gracieux ou hiérarchique contre cette décision.

A... reprend en appel, sans apporter d’éléments nouveaux et pertinents, le moyen tiré de l’absence de saisine de la commission du titre de séjour.

A a saisi le tribunal administratif le 29 juillet 2019. Ainsi, l'exception de prescription quadriennale opposée par la commune de Bagnolet doit être écartée. 13.