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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02495_20251106
6 novembre 2025
janvier au 31 décembre 2016 et la période du 1er janvier 2017 au 31 août 2019.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02325_20231221
21 décembre 2023
Elle soutient que : - à titre principal, la requête est manifestement irrecevable en l'absence d'intérêt à agir de la société requérante ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.
9ème Chambre
DCA_24PA03633_20260130
30 janvier 2026
Aux termes de l’article 1er du décret n° 2021-1431 du 3 novembre 2021 « I. - Les entreprises mentionnées à l'article 1er du décret du 30 mars 2020 susvisé, à l'exception de celles mentionnées aux 5° et
DCA_22NC01282_20231109
9 novembre 2023
Il soutient que : - le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'avis de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires est inopérant ; - les autres moyens soulevés par
DCA_20PA02581_20220610
10 juin 2022
Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_20LY02462_20220512
12 mai 2022
Il fait valoir que les moyens soulevés par l'appelant ne sont pas fondés.
1ère chambre
DCA_22TL22410_20240507
7 mai 2024
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne le principe de l'imposition : 2.
Juge des référés
ORCA_23TL02848_20251001
1 octobre 2025
Article 2 : L’intervention en demande de l’association « A contre vent » ainsi que des autres personnes morales et physiques à ses côtés n’est pas admise.
DCA_24TL01419_20260319
19 mars 2026
La moyenne de ces ventes est nommée ci-après référence des ventes et la moyenne de ces achats est nommée ci-après référence des achats.
DCA_24LY01302_20241008
8 octobre 2024
Il soutient que : - à titre principal, c'est à bon droit que la demande de première instance a été rejetée pour irrecevabilité ; - à titre subsidiaire, les moyens portant sur la légalité du projet
1ère Chambre
DCA_22NT02359_20240709
9 juillet 2024
Il soutient que les moyens soulevés par l'association "Vent de discorde" et autres ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00179_20230914
14 septembre 2023
La société civile de construction-vente (SCCV) Villa des Peupliers, qui a pour principale associée, à hauteur de 99% de ses parts sociales, la société par actions simplifiée (SAS) Le Domaine Sauvage, a
DCA_23LY02943_20250109
9 janvier 2025
comprenant les prestations de services et les ventes de fournitures.
2ème chambre
DCA_23PA01606_20250205
5 février 2025
Par un jugement n°2100087 du 1er mars 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande.
DCA_23NC00123_20251218
18 décembre 2025
Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_24PA04708_20260430
30 avril 2026
Par suite, le moyen tiré de ce que l’absence de ces précisions porterait atteinte au principe de sécurité juridique ne peut, en tout état de cause, qu’être écarté. 25.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01741_20260312
12 mars 2026
D’une part, s’agissant d’un pouvoir propre du juge, M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02260_20250918
18 septembre 2025
de pain, concernant les établissements, parties d'établissements et dépôts, fixes ou ambulants, dans lesquels s'effectuent, à titre principal ou accessoire, la vente au détail ou la distribution de pain
DCA_22LY01796_20240215
15 février 2024
La SASU La Cuisine Artisanale, qui exerce une activité de traiteur et de vente de repas livrés à domicile auprès principalement de personnes âgées, a soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 10
DCA_21TL02578_20220913
13 septembre 2022
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
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