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612 résultats pour « (sur le désistement du pourvoi principal) cassation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02416_20240226

Admin. Appel

26 février 2024

26 février 2024

B et Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, donné acte du désistement de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02694_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

D’une part, Me Lavallart, es-qualité de liquidateur judiciaire de la société Sebc’Beton, déclare se désister de son instance.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_20PA02378_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

De plus, si elle justifie que, par lettre du 25 septembre 2019, elle a informé le tribunal qu'elle donnait tous pouvoirs à M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00070_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Après avoir donné acte du désistement des conclusions d'un appel principal, une juridiction, saisie de conclusions d'appel incident, doit soit donner acte du désistement de l'appel incident lorsque l'appelant

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01107_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Le pourvoi en cassation introduit contre ce dernier jugement n'a pas été admis par une décision n° 462726 du Conseil d'Etat du 14 octobre 2022. 2.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT00972_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

25 novembre 2022

A et l'association de protection et de défense de la nature, du patrimoine et de l'agriculture durable de La Coquerie déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA05330_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

Par une ordonnance n° 2203844 du 7 novembre 2022, la présidente du Tribunal administratif de Melun lui a donné acte de son désistement d'instance.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00212_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Par une ordonnance n° 1902156 du 2 décembre 2020, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a donné, d'office, acte du désistement de M. B.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03807_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Sur le désistement d'action : 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL03192_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

A D, déclare se désister purement et simplement de la requête enregistrée sous le n° 21TL03092. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00308_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Par un mémoire enregistré le 17 novembre 2023, la société ESE France déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 4.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01575_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

A se sont également désistés dans les deux instances. Ces désistements sont purs et simples et il y a lieu d'en donner acte. 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02773_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

d'autre part, y a substitué une décision d'ajournement de sa demande pour une durée de deux ans à compter du 1er avril 2022 ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à titre principal

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02482_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur le désistement : 3. Par un acte enregistré au greffe de la cour le 4 décembre 2023, la SAS Télé Saint-Quentin a déclaré se désister de l'instance introduite devant la cour.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01130_20230802

Admin. Appel

2 août 2023

2 août 2023

2007717 du 14 février 2022, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Grenoble, faisant application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, a donné acte du désistement

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01755_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

27 juin 2022

Par un mémoire enregistré le 20 juillet 2021, Mme A déclare se désister de cette intervention. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA01714_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

le maire de la commune de Bagnolet (Seine-Saint-Denis) a délivré à la société Vinci immobilier d'entreprise un permis de construire n° PC 93006 21 B0048 pour la construction d'un immeuble à usage principal

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_25VE01582_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY01383_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03020_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Les parties à une instance en cours devant le juge administratif peuvent présenter à celui-ci, y compris à l'occasion d'un pourvoi en cassation, des conclusions tendant à l'homologation d'une transaction

Source officielle

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