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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02416_20240226
26 février 2024
B et Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, donné acte du désistement de M.
Juge des référés
ORCA_23VE02694_20251118
18 novembre 2025
D’une part, Me Lavallart, es-qualité de liquidateur judiciaire de la société Sebc’Beton, déclare se désister de son instance.
6ème Chambre
DCA_20PA02378_20221018
18 octobre 2022
De plus, si elle justifie que, par lettre du 25 septembre 2019, elle a informé le tribunal qu'elle donnait tous pouvoirs à M.
2ème Chambre
DCA_23VE00070_20240712
12 juillet 2024
Après avoir donné acte du désistement des conclusions d'un appel principal, une juridiction, saisie de conclusions d'appel incident, doit soit donner acte du désistement de l'appel incident lorsque l'appelant
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01107_20250304
4 mars 2025
Le pourvoi en cassation introduit contre ce dernier jugement n'a pas été admis par une décision n° 462726 du Conseil d'Etat du 14 octobre 2022. 2.
DCA_21NT00972_20221125
25 novembre 2022
A et l'association de protection et de défense de la nature, du patrimoine et de l'agriculture durable de La Coquerie déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple.
DCA_22PA05330_20230214
14 février 2023
Par une ordonnance n° 2203844 du 7 novembre 2022, la présidente du Tribunal administratif de Melun lui a donné acte de son désistement d'instance.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00212_20220331
31 mars 2022
Par une ordonnance n° 1902156 du 2 décembre 2020, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a donné, d'office, acte du désistement de M. B.
DCA_21BX03807_20231207
7 décembre 2023
Sur le désistement d'action : 2.
4ème chambre
DCA_21TL03192_20231221
21 décembre 2023
A D, déclare se désister purement et simplement de la requête enregistrée sous le n° 21TL03092. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3ème chambre
DCA_23TL00308_20231205
5 décembre 2023
Par un mémoire enregistré le 17 novembre 2023, la société ESE France déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 4.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01575_20230929
29 septembre 2023
A se sont également désistés dans les deux instances. Ces désistements sont purs et simples et il y a lieu d'en donner acte. 3.
ORCA_24NT02773_20250409
9 avril 2025
d'autre part, y a substitué une décision d'ajournement de sa demande pour une durée de deux ans à compter du 1er avril 2022 ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à titre principal
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02482_20240111
11 janvier 2024
Sur le désistement : 3. Par un acte enregistré au greffe de la cour le 4 décembre 2023, la SAS Télé Saint-Quentin a déclaré se désister de l'instance introduite devant la cour.
DCA_22LY01130_20230802
2 août 2023
2007717 du 14 février 2022, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Grenoble, faisant application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, a donné acte du désistement
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01755_20220627
27 juin 2022
Par un mémoire enregistré le 20 juillet 2021, Mme A déclare se désister de cette intervention. Vu les autres pièces du dossier.
1ère chambre
DCA_23PA01714_20231019
19 octobre 2023
le maire de la commune de Bagnolet (Seine-Saint-Denis) a délivré à la société Vinci immobilier d'entreprise un permis de construire n° PC 93006 21 B0048 pour la construction d'un immeuble à usage principal
DCA_25VE01582_20250710
10 juillet 2025
A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le
DCA_20LY01383_20221011
11 octobre 2022
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03020_20241104
4 novembre 2024
Les parties à une instance en cours devant le juge administratif peuvent présenter à celui-ci, y compris à l'occasion d'un pourvoi en cassation, des conclusions tendant à l'homologation d'une transaction
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