sur la liste des praticiens compétents fixée par le directeur de l'OFII ; - la décision de refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Par des mémoires en défense, enregistrés les 19 avril et 7 juin 2019, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), représenté par Me de Froment, avocat, conclut au rejet de la requête

et du droit d'asile pour un montant de 2 124 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) la somme de 1 500 euros en application des dispositions

A, né en 1963 et de nationalité tunisienne, titulaire d'une carte de résident de dix ans valable jusqu'au 20 mars 2028, a déposé auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)

l'intégration (OFII) émis avec un décalage de 9 mois s'apparente à une absence d'avis, que la collégialité n'est pas réelle en l'absence de réunion physique ou à distance entre les médecins et que la

à l’OFII ; il est entaché d’une erreur de base légale ; il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

A en raison de son état de santé, le préfet des Bouches-du-Rhône s'est approprié l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 24 janvier 2022, qui a

C D a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'abord, d'annuler la décision du 4 janvier 2019 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des

C B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 31 décembre 2024 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de lui accorder le bénéfice

Par une décision du même jour, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a accordé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.

Par une décision du 1er octobre 2025, le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a pris à l’encontre de M.

Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de l'avis rendu par le collège de médecins de l'OFII doit être écarté. 7.

A, le jugement attaqué qui répond, dans son point 5, au moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 dès lors que le collège des médecins de l'OFII a

Le moyen tiré de l'irrégularité de l'avis du collège des médecins de l'OFII doit, par suite, être écarté. 5.

C a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 31 décembre 2024 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'évaluation de la vulnérabilité du demandeur est effectuée par des agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) le 24 novembre 2021 et le 21 novembre 2022, ainsi que les rapports établis préalablement à ces avis par le médecin rapporteur de l'Office.

A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 10 janvier 2023 du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui notifiant sa sortie du

A a saisi le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII de Nanterre d'une demande tendant au rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil. M.

B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la décision du 11 décembre 2024 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a refusé