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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija
DCA_22LY02201_20240704
4 juillet 2024
centre hospitalier régional de Grenoble à lui verser la somme de 48 800 euros au titre du paiement de ses heures de garde avec intérêts au taux légal à compter de la demande préalable en date du 31 décembre
DCA_22LY02205_20240704
centre hospitalier régional de Grenoble à lui verser la somme de 14 965 euros au titre du paiement de ses heures de garde avec intérêts au taux légal à compter de la demande préalable en date du 24 décembre
5ème Chambre
DCA_23PA00980_20241122
22 novembre 2024
B, de telles dépenses n'ayant pas conditionné la perception de l'indemnité litigieuse, laquelle supposait seulement de s'abstenir de vendre le bien du 11 décembre 2012 au 15 mai 2013. 5.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00509_20230407
7 avril 2023
Une nouvelle convention d'occupation du domaine public a été conclue le 30 mars 1994, pour la période du 1er septembre 1993 au 31 août 2005, afin de régulariser des empiètements sur le sous-sol de la voie
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00957_20230614
14 juin 2023
le territoire de la commune de Chanteuges, ainsi que la décision du même préfet du 10 mars 2016 fixant la consistance de ce droit, ensemble les décisions implicites rejetant leurs recours gracieux des 11
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00687_20230919
19 septembre 2023
Vu : - la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00310_20230328
28 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt du 19 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Douai, saisie par le service départemental d'incendie et de secours
DCA_22DA00312_20230328
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02052_20250627
27 juin 2025
Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 ; - la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 ; - l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 ; - l'ordonnance n° 2017-53
8ème chambre
DCA_22PA00240_20240807
7 août 2024
Par un arrêté du 21 janvier 1997, intervenu à la suite d'un accord conclu le 16 février 1996 entre le syndicat patronal de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis
DCA_22LY02196_20240704
centre hospitalier régional de Grenoble à lui verser la somme de 30 000 euros au titre du paiement de ses heures de garde avec intérêts au taux légal à compter de la demande préalable en date du 30 décembre
DCA_25LY02229_20260416
16 avril 2026
1968 ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi
4ème chambre
DCA_22PA02059_20221216
16 décembre 2022
Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'organisation judiciaire ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - la loi
DCA_21LY03368_20221215
15 décembre 2022
Ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé dans ses arrêts C-166/13 et C-249/13 des 5 novembre et 11 décembre 2014, le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de
1ère chambre
DCA_21TL02946_20231214
14 décembre 2023
B et sa famille ont vécu, a cessé depuis 1976 au plus tard.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02271_20221221
21 décembre 2022
1968 ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n°88-1084 du 30 novembre 1988 ; - le décret n°88-1077 du 30 novembre 1988 ; - le décret n°2002-
ORCA_22LY02273_20221221
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02274_20241212
12 décembre 2024
sans traitement prononcée à son encontre doit être regardée comme une mesure disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions privative de rémunération au sens de l'article 81 de la loi du 9 janvier 1986
DCA_20PA02868_20230421
21 avril 2023
Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - la convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994 modifiée ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts
DCA_20PA04197_20221205
5 décembre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 23 décembre 2020, 10 mai et 8 juillet 2021, M.
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