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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_25NT00060_20260421
21 avril 2026
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 janvier 2025, le ministre de l'intérieur, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 27 novembre
DCA_25NT00045_20260324
24 mars 2026
000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème Chambre
DCA_21PA02220_20220505
5 mai 2022
Considérant ce qui suit : 1.
2ème Chambre
DCA_24NT03637_20260130
30 janvier 2026
200 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre
DCA_21PA04524_20230113
13 janvier 2023
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00571_20220510
10 mai 2022
Juge des référés
ORCA_24NT02604_20250210
10 février 2025
ORCA_25NT01297_20250905
5 septembre 2025
ORCA_23VE02748_20240725
25 juillet 2024
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02597_20220922
22 septembre 2022
pour le point de mutualisation n° 161 dès lors que le SIEL Territoire d'énergie Loire, alors qu'il avait connaissance de sa présence sur le chantier, n'a pas mis en œuvre les dispositions de l'article 14
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA01430_20230711
11 juillet 2023
Aux termes de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 : " Pour les contrats de travaux de bâtiment et de travaux publics : / - le maître de l'ouvrage doit, s'il a connaissance de la présence sur le
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00084_20220624
24 juin 2022
B a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L.313-14-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicables en faisant
DCA_22NT01691_20240209
9 février 2024
Considérant ce qui suit : 1. Par un jugement du 1er avril 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M.
DCA_24NT02354_20250708
8 juillet 2025
200 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DCA_25NT01010_20260213
13 février 2026
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes de l’article 21-15 du code civil : « Hors le cas prévu à l’article 21-14-1, l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique
DCA_24NT02688_20250624
24 juin 2025
Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée
DCA_24NT02812_20251112
12 novembre 2025
DCA_21NT03345_20230331
31 mars 2023
2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01606_20250923
23 septembre 2025
Aux termes de l’article D. 1233-14-1 du même code : « Le délai prévu à l'article L. 1233-57-4 court à compter de la réception par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation
3ème Chambre
DCA_23NT03034_20240223
23 février 2024
territoire français, au motif que l'autorité administrative avait commis une erreur de droit en n'examinant pas la demande de l'intéressé présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14
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