Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04096_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
A soutient que la procédure suivie est irrégulière dès lors que l'administration s'est placée implicitement sur le terrain de l'abus de droit et n'a pas mis en œuvre la procédure de répression de l'abus
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04342_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
- l'indemnité litigieuse a été versée pour éviter un risque de contentieux ; - une action en responsabilité contre la société B, qui a initié, mis en place et exécuté un dispositif constitutif d'abus
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE00884_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
instituée par les dispositions du II bis de l'article 209 du code général des impôts ; eu égard à la chronologie des opérations, l'existence d'un montage artificiel est patente ; ce montage constitue un abus
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02251_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
procédures fiscales et son caractère contradictoire ; - l'administration a méconnu les dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; l'application de ces dispositions relatives à l'abus
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01819_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
du tribunal correctionnel de Laon du 1er février 2018 n'est pas revêtu de l'autorité de la chose jugée ; - la charge de la preuve incombe à l'administration ; - la qualification des faits de " abus
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00969_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
justice de lui accorder le bénéfice de le protection fonctionnelle, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros de dommages-intérêts pour abus
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00405_20230220
20 février 2023
20 février 2023
A, représentés par Me Abdou, demandent au juge des référés de la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 17 janvier 2023 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01017_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 24 avril 2023, la commune de Trets, représentée par Me Abbou, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 7 avril 2023 ; 2°) de faire
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02593_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Par un avis émis le 27 juin 2019, le comité de l’abus de droit fiscal a considéré que le service était fondé à mettre en œuvre la procédure de répression des abus de droit prévue à l’article L. 64 du livre
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02497_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Elle soutient que : -elle conteste " cette décision en raison de l'illégalité de la circulaire au motif que c'est un abus de pouvoir " ; -il existe une exception au délai de recours non respecté lorsque
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02388_20260216
16 février 2026
16 février 2026
courrier du 8 octobre 2014 que la convocation pour le rendez-vous du 6 novembre 2014 lui avait été remise en mains propres le 8 octobre 2014 ; - les faits de l’espèce ne sont pas constitutifs d’un abus
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA02569_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
de confiance et d'abus de biens sociaux. 5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00030_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
ar un agent ayant au moins le grade d'ins ecteur divisionnaire en méconnaissance de l’article R. 64-1 du livre des rocédures fiscales, et ils ont été rivés de la garantie de saisine du comité de l’abus
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA01531_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Ils soutiennent que : - l'administration n'établit pas l'existence d'un abus de droit dès lors que la création de la société Financière C Holding ne répondait pas à un objectif purement fiscal ;
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01822_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
consisterait, selon eux, en réalité à verser des sommes aux associés sortants ; or la proposition de rectification ne comporte aucune motivation sur ce point et les garanties prévues par la procédure d'abus
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT02791_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
H J, agissant en qualité de représentant légal de E, B et Abdul Kabir J, représenté par Me Zubair, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 1er juillet 2020
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02458_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Derlange, président assesseur, - et les observations de Me Crabières, substituant Me Abdou-Saleye pour M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00149_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
peut () obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : () 3° Leur séjour est constitutif d'un abus
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04695_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Constitue un abus de droit le fait de renouveler des séjours de moins de trois mois dans le but de se maintenir sur le territoire alors que les conditions requises pour un séjour d'une durée supérieure
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA01198_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
C E et la société Ls-Invest ont demandé à la juge des référés du tribunal administratif de Paris de désigner un expert afin d'enquêter sur un déni de justice et abus de confiance du syndic Sprimbarth,
Source officiellePage 7 sur 71