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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03438_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
tiré de son état de santé et de l'exercice d'un recours devant la CNDA postérieurement à la décision attaquée, ne permet de considérer qu'en l'absence de cette irrégularité, cette procédure pouvait aboutir
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA03791_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
rencontrées lors de la réalisation du marché de travaux du 17 août 2018 relatif à la restauration de la marquise et des travaux de couverture de l'accès du métro en gare de Toulouse Matabiau ayant abouti
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06029_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Dès lors, alors que le requérant n’a pas démontré en quoi il aurait été privé de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que la procédure administrative aurait pu aboutir
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02333_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
l'autonomie du Grand Est ayant participé à la séance du 25 novembre 2020 lors de laquelle cette commission a émis un avis sur sa demande n'a, en l'espèce, pas entaché d'irrégularité la procédure ayant abouti
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03719_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
A par la commission administrative paritaire qui a abouti à un refus rectoral d'inscription au tableau.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02189_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
reconstitution des recettes du vin consommé au bar et des recettes du restaurant est sommaire et viciée ; la disproportion existant entre la méthode des pains et la méthode des desserts ne permet pas d'aboutir
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03827_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
particulier du droit d'être entendu, n'entraîne l'annulation de la décision prise au terme de la procédure administrative en cause que si, en l'absence de cette irrégularité, cette procédure pouvait aboutir
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02718_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
- elle sollicite une expertise afin de déterminer si la reconstitution du chiffre d'affaires est demeurée dans des limites réalistes au regard des conditions effectives d'exploitation, si elle a abouti
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01346_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
spécifiques de l'espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l'invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00368_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
lieu, afin d’apprécier si une régularisation appropriée de l’emprise est possible, le juge est tenu de vérifier au jour où il statue que la régularisation était effectivement envisagée et susceptible d'aboutir
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01588_20260210
10 février 2026
10 février 2026
que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s’impose donc en principe à l’administration tant qu’une action en contestation de filiation n’a pas abouti
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00245_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
, il ressort des pièces du dossier que le signalement de souffrance au travail qu'il a adressé au mois de juin 2020 a été pris en charge immédiatement par la DINUM par la voie de la médiation qui a abouti
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00808_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
constituer une épargne en espèces pour acquérir la " marchandise ", fût-ce de façon illicite ; aucune des trois valeurs évoquées, qu'il s'agisse de 60, 70 ou 84 euros par gramme, ne permet un calcul aboutissant
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01364_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Lorsque la consultation révèle que l'identité de la personne concernée a été enregistrée dans le traitement en tant que mise en cause, l'enquête administrative ne peut aboutir à un avis ou une décision
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04025_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
B était aidé dans ses recherches par une tutrice et il a lui-même indiqué en première instance que c'est en raison du grand nombre de candidats que ses recherches n'ont pas abouti.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00193_20250204
4 février 2025
4 février 2025
En premier lieu, pour retirer l'arrêté du 17 juin 2020, la commune de Salles s'est notamment fondée sur la circonstance que la plainte déposée par la commune en 2017 n'avait pas abouti et que M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03054_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
bien, elle a retenu en tant que valeur vénale la valeur du stock net comptabilisé par la société Le depuis 2012, soit 1 351 713 euros, à laquelle elle a appliqué un taux de rendement de 2,7 %, pour aboutir
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03193_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
montage ne peut être de la maintenance ; il a également commis une erreur de qualification juridique des faits dans la mesure où la confection des flexibles nécessite le montage de pièces détachées pour aboutir
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA01623_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
E... à l’adresse indiquée, de dire si les cotes de terrain naturel affichées dans la demande de permis ayant abouti à l’autorisation du 25 avril 2022 sont conformes à la réalité des lieux avant tous travaux
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01223_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
spécifiques de l’espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l’invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir
Source officiellePage 7 sur 173