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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04836_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
mars 2010 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Aline
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DCA_23DA01623_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Si le tribunal administratif d'Amiens a prononcé la décharge de ces impositions, elles ont été remises à la charge des intéressés par un arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 16 septembre
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DCA_24DA02365_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Ils soutiennent que : - c'est à tort que le bénéfice du CIMR qu'ils avaient obtenu au titre de l'année 2018 a été remis en cause, alors que la baisse de leurs revenus respectifs subie par chacun d'eux
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DCA_21LY02445_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
mur longeant leur propriété dans le délai de quatre semaines et d'enjoindre à cette autorité et au président de la communauté d'agglomération des portes de l'Isère (CAPI) d'effectuer les travaux de remise
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DCA_22DA01697_20240222
22 février 2024
22 février 2024
C, représenté par Me Alice Baillet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il ne lui donne pas entière satisfaction ; 2°) de prononcer la décharge des droits supplémentaires de taxe
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DCA_22DA01700_20240222
22 février 2024
22 février 2024
C, représenté par Me Alice Baillet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il ne lui donne pas entière satisfaction ; 2°) de prononcer la décharge des droits supplémentaires de taxe
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01704_20240222
22 février 2024
22 février 2024
C, représenté par Me Alice Baillet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il ne lui donne pas entière satisfaction ; 2°) de prononcer la décharge des droits supplémentaires de taxe
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DCA_22DA01710_20240222
22 février 2024
22 février 2024
C, représenté par Me Alice Baillet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il ne lui donne pas entière satisfaction ; 2°) de prononcer la décharge des droits supplémentaires de taxe
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01712_20240222
22 février 2024
22 février 2024
C, représenté par Me Alice Baillet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il ne lui donne pas entière satisfaction ; 2°) de prononcer la décharge des droits supplémentaires de taxe
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01714_20240222
22 février 2024
22 février 2024
C, représenté par Me Alice Baillet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il ne lui donne pas entière satisfaction ; 2°) de prononcer la décharge des droits supplémentaires de taxe
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01716_20240222
22 février 2024
22 février 2024
C, représenté par Me Alice Baillet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il ne lui donne pas entière satisfaction ; 2°) de prononcer la décharge des droits supplémentaires de taxe
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01717_20240222
22 février 2024
22 février 2024
C, représenté par Me Alice Baillet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il ne lui donne pas entière satisfaction ; 2°) de prononcer la décharge des droits supplémentaires de taxe
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01719_20240222
22 février 2024
22 février 2024
C, représenté par Me Alice Baillet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il ne lui donne pas entière satisfaction ; 2°) de prononcer la décharge des droits supplémentaires de taxe
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02317_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
et l'arrêté litigieux ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation après remise
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01371_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
C B, ressortissant guinéen, né le 13 octobre 1981, alias M.
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DCA_24DA01014_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Dans le cadre de ce contrôle, le service vérificateur a notamment remis en cause la déduction par cette société, en tant que charges des exercices concernés, de dépenses regardées comme non justifiées
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00566_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
la Haute-Savoie de leur délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de trente jours ou, subsidiairement, de réexaminer leur situation après remise
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03254_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
B A alias C D a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2022 par lequel le préfet de la Côte-d'Or lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00320_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Roquel), demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 29 novembre 2022 et le rejet implicite du maire de Cublize ; 2°) d'enjoindre au maire de Cublize d'engager les travaux nécessaires à la remise
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DCA_23LY00622_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Il y a lieu de lui délivrer une injonction en ce sens et de l'assortir d'un délai de deux mois avec remise sous quinzaine d'une autorisation provisoire de séjour.
Source officiellePage 7 sur 21