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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01454_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
I de l'article 350 F de l'annexe III à ce code et les articles 22 et 23 de l'annexe IV au même code, l'option pour le régime d'imposition applicable aux sociétés de capitaux ; la doctrine administrative
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02186_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article 38 quater de l'annexe III au code général des impôts : " Les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le plan comptable général, sous réserve que celles-ci ne
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21329_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de délivrer un titre séjour : - cette décision méconnaît les dispositions de l'article 47 du code civil et de l'article L. 111-6 du code
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00380_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article 22 de l'annexe IV au code général des impôts, alors en vigueur : " La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée au service des impôts
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02539_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01946_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00279_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l'article 208 de l'annexe II à ce code : " I. - Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les déclarations déposées pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01371_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
de l'article 1651 A et l'article 1651 C du code général des impôts et le 1 du II de l'article 348 de l'annexe III au code général des impôts ; - en ne mentionnant pas l'acte à 1'origine des amendes
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03190_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
En premier lieu, il ressort des dispositions de l'article 172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III de ce code prises pour leur
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01558_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
L'article 49 septies F de l'annexe III à ce code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche scientifique
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02852_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
2016, 2017, 2018 et 2019 ; - elle exerce son activité tant dans les secteurs mentionnés au 1° qu'au 1° bis de l'article 261-4 du code général des impôts et dispose des agréments conformément à l'article
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02348_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L'estimation de la valeur vénale des titres a ainsi été faite, en application des dispositions de l'article 38 septies de l'annexe III au code général des impôts, citées par l'administration, au regard
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01263_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
En second lieu, aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04670_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I.- Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04452_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
général des impôts, à la retenue à la source prévue à l'article 119 bis 2 de ce code, aux taux prévus par les conventions fiscales en cause, et d'autre part, majoré à due concurrence la valeur ajoutée
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02368_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Aux termes de l'article 235 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02772_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00311_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de l'article 49 septies I quater de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Pour l'application du j du II de l'article 244 quater B du code
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02230_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes du 2 bis de l'article 38 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " () les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02436_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
285 bis du code général des impôts.
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