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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04211_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions de l'année 2016 : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03441_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
de l'article 206 du code général des impôts. 6.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20114_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Article 2 : Mme A... versera à la chambre de commerce et d’industrie régionale de l’Occitanie et la chambre de commerce et d’industrie de l’Aveyron la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03179_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
: - à titre principal, le changement d'exploitant, au sens du IV de l'article 1478 du code général des impôts doit être regardé comme intervenu le 20 octobre 2014 ; - à titre subsidiaire, la cession
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL23003_20230209
9 février 2023
9 février 2023
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02562_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de l'État en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03004_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Aux termes de l'article 38 sexies de l'annexe III à ce code : " La dépréciation des immobilisations qui ne se déprécient pas de manière irréversible, notamment les terrains, les fonds de commerce, les
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01580_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01799_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Sur le bien-fondé de l’imposition : 3. Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03418_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Aux termes de l'article L. 227-6 du code de commerce, relatif aux sociétés par actions simplifiée : " La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00450_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes du I de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts : " L'évaluation par comparaison consiste à attribuer à un immeuble ou à un local donné une valeur locative proportionnelle
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04928_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03134_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 145 de ce code : " 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02803_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Aux termes de l’article 1655 quinquies du même code : « Pour l'application du présent code et de ses annexes, la société par actions simplifiée est assimilée à une société anonyme ».
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01876_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Selon l'article 3-24 dudit décret, relatif au mois de mars 2021 : " I.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02961_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01853_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03785_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
1498 du code général des impôts et 324 Z et 324 AA de l'annexe III à ce code, comme étant comparable au local à évaluer, lequel consiste en un hôtel construit en 1994, correspondant aux standards des
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03527_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Et aux termes de l'article 3-3 de l'annexe à l'article 26 de ce statut : " Le travail de nuit est défini par la période comprise entre 21 heures et 6 heures et ne peux excéder 8 heures par jour et 40 heures
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05335_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au même code : " I.
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