mentionnés à l'article R. 431-2. () ".

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

Aux termes de l'article R. 751-4-1 de ce code : " Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article

informatique mentionnée à l'article R. 414-1 aux parties qui sont inscrites dans cette application ou du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 aux parties qui en ont accepté l'usage pour l'instance

Aux termes de l'article R. 6152-418 du code de la santé publique : " Les dispositions du code du travail sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu'elles sont relatives, à l'indemnité prévue

informatique mentionnée à l'article R. 414-1 aux parties qui sont inscrites dans cette application ou du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 aux parties qui en ont accepté l'usage pour l'instance

mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ".

Il soutient que : - le tribunal s’est fondé sur l’article R. 5221-25 du code du travail alors que l’arrêté en litige mentionne seulement les articles R. 5221-14 et R. 5221-15 du même code ; le tribunal

Aux termes de l'article R. 414-4 du même code : " L'identification de l'auteur de la requête, selon les modalités prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 414-3, vaut signature pour l'application

Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est

de destruction des espèces protégées prévue à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, ordonné la suspension de l'exécution de cet arrêté jusqu'à la délivrance éventuelle de cette dérogation, réformé

Aux termes de l'article R.411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Directive européenne « Oiseaux » n° 79-409, les articles L. 414-1 à L. 414-7 du code de l'environnement et l’article L. 120-1 du code de l'environnement.

° ou 2° de l'article L. 411-1 ".

L. 423-23 et L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

D’une part, après avoir mentionné aux points 1 à 4 les dispositions précitées des articles R. 222-1, R. 421-1, R. 421-2, R. 421-5 du code de justice administrative, de l’article 9 du décret du 14 janvier

le bon état écologique des poissons migrateurs n'est pas atteint pour aucune de ces espèces ; - les dispositions des articles R. 436-44 à R. 436-54 du code de l'environnement qui fondent le PLAGEPOMI

qu'elle ne satisfaisait pas aux exigences de l'article R. 414-3 du code de justice administrative.

L. 411-2 du code de l'environnement en application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement.

; - elles méconnaissent les dispositions des articles L. 414-4 et R. 414-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article