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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00102_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société de droit italien BFF Bank SpA, titulaire d'un marché public d'affacturage conclu avec le centre hospitalier de Bastia, a demandé
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00796_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Bastia la décharge des cotisations supplémentaires de contribution sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014 et des
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03311_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
En deuxième lieu, eu égard au fait que la notion de " terrain à bâtir " englobe les terrains tant nus qu'aménagés, le critère déterminant aux fins de la distinction entre un terrain à bâtir et un terrain
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01441_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Par une ordonnance n° 2500671 du 16 mai 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Bastia a rejeté la requête de la SAS Contramurata.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04046_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Par une ordonnance n° 2001142 du 26 octobre 2020, le président du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01745_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Aux fins du paragraphe 1, point b), sont considérés comme " terrains à bâtir " les terrains nus ou aménagés, définis comme tels par les États membres ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00666_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Dès lors, sa requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bastia le 19 février 2025 était tardive et, par suite, manifestement irrecevable.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02290_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Il ne résulte ainsi pas de l'instruction que les terrains cédés les 11 et 17 juillet 2013 auraient été acquis en tant que terrains à bâtir. 14.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00974_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Par un jugement n° 2100042 du 10 mars 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Bastia a annulé la décision du 8 décembre 2020 et mis à la charge de l'Etat le versement à M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02463_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires des Bastides des Dauphins, Mme I D, Mme E B, l'association " comité de sauvegarde du littoral et de l'environnement
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00892_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 17 février 2022 par lequel le préfet de la Haute-Corse l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04836_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Aux fins du paragraphe 1. point b), sont considérés comme " terrains à bâtir" les terrains nus ou aménagés, définis comme tels par les Etats membres ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00262_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
du terrain acquis avec la villa ; - l'administration ne pouvait pas soumettre à la taxe sur la valeur ajoutée l'intégralité du prix de cession des terrains à bâtir cadastrés F3588 à 3594.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00997_20240220
20 février 2024
20 février 2024
C O ont demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part, d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2019 par lequel le maire de Propriano a délivré à Mme M H veuve G un permis de construire en vue de la
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02965_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Puis, le tribunal administratif de Bastia a jugé, sans être davantage critiqué devant la cour ni par les appelants ni par l’intimée, que M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03911_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
H, déclarant, dans le dernier état de ses écritures, agir en son nom personnel et en qualité d'ayant droit de Mmes E et Michelle H, et Mme F C épouse H, ont demandé au tribunal administratif de Bastia
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02930_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
E et autres devant le tribunal administratif de Bastia et devant la Cour. 7. En premier lieu, ainsi qu'il a été dit au point 5, M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01217_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C D a demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part, d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2018 par lequel le ministre de l'agriculture
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00401_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
B A a demandé au tribunal des pensions de Bastia, qui a transmis sa requête au tribunal administratif de Bastia, à titre principal, d'annuler la décision du 4 février 2019 par laquelle la ministre des
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01977_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
Par un jugement n° 2100198 du 1er juin 2023, le tribunal administratif de Bastia a fait partiellement droit à sa demande.
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