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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20689_20221018
18 octobre 2022
être entré régulièrement sur le territoire national le 18 août 2017, sous couvert de visa de court séjour délivré par les autorités polonaises, alors qu'il était mineur, accompagné de son père, de sa belle
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02881_20220922
22 septembre 2022
entaché d'insuffisance de motivation ; - il révèle un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - il est entaché d'erreur de fait dès lors que le préfet y a considéré, à tort, que la belle-mère
Juge des référés
ORCA_25VE01692_20251027
27 octobre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 mai 2025, la SCI Montigny Premium 2019, représentée par Me Beal de la Selarl Ligl, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance
ORCA_25VE01693_20251027
4ème chambre
DCA_22PA00120_20240705
5 juillet 2024
Par un courrier en réponse en date du 27 avril 2020, le groupement constitué des sociétés Setec International et Thésée Ingénierie précisait, s'agissant du " besoin à étudier en option ", que son offre
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00269_20241219
19 décembre 2024
Eu égard aux conditions de séjour en France de l'intéressé et quand bien même il aurait établi des liens avec sa belle-famille, notamment sa belle-fille et son beau-frère porteur de handicap, la décision
2ème Chambre
DCA_22VE01773_20240125
25 janvier 2024
d'une carte de séjour pluriannuelle, laquelle vient d'être renouvelée, et qui exerce une activité professionnelle, en compagnie de ses deux enfants, nés de cette union en France en 2016 et 2019, et sa belle-fille
8ème chambre
DCA_24PA00893_20250114
14 janvier 2025
B démontre que son beau-père, sa belle-mère, son beau-frère et sa belle-sœur résident régulièrement sur le territoire français. M.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01072_20250305
5 mars 2025
Si l'appelant fait état de la présence sur le territoire français de son père, titulaire d'un certificat de résidence, de sa belle-mère, qui l'a élevé en Algérie, et de plusieurs membres de sa fratrie
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00998_20231130
30 novembre 2023
B invoque la durée de son séjour sur le territoire français et la présence en France de ses deux fils, belles-filles et petits-enfants, il n'est présent en France que depuis quatre ans à la date de l'arrêté
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00276_20240624
24 juin 2024
il se borne à faire de nouveau valoir que les résultats obtenus au titre de l'année scolaire 2022-2023, pendant laquelle il a été inscrit en première année de CAP peinture au lycée Martin Nadaud à Bellac
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00535_20230706
6 juillet 2023
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que ses intérêts privés et familiaux sont établis en France où il réside depuis plus de trois ans et où vivent son frère, sa belle-sœur
5ème chambre
DCA_23NT01604_20250415
15 avril 2025
septembre 2020 par lequel le maire de la commune de Groix (Morbihan) a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée section ZI 43 située rue de la Belle
ORCA_24NC02048_20241129
29 novembre 2024
La seule circonstance que cet arrêté ne mentionne pas la présence en France de manière régulière de sa belle-mère n'est pas de nature à démontrer que la préfète n'a pas procédé à l'examen qui lui incombait
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01331_20260429
29 avril 2026
Il ressort des pièces du dossier que le hameau de Bramejean se situe non loin des digues de Belle plaine aval, de Belle plaine amont et des Païsses par rapport au lit de la Durance.
1ère Chambre
DCA_22NT01263_20240209
9 février 2024
ornithologique normand et l'association Manche nature, d'une part, la Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France, l'association Vieilles Maisons Françaises, l'association Belle
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01616_20251001
1 octobre 2025
août 1969, a appelé le service d’aide médicale urgente (SAMU) du centre hospitalier universitaire (CHU) de Lille le 23 mars 2020, à 14h25, en raison de difficultés respiratoires associées à des étourdissements
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01737_20230831
31 août 2023
par la suite, elle a vécu en concubinage avec un autre homme, ce qui a intensifié les pressions de sa belle-famille à son égard, et que, craignant que son fils soit retrouvé par sa belle-famille, et eu
4ème Chambre
DCA_22VE01383_20240326
26 mars 2024
ressortissant de nationalité marocaine titulaire d'une carte de résident valable jusqu'en 2025, de la naissance de deux enfants de cette union en 2018 et 2020, et de la présence en France de son frère, de sa belle-sœur
3ème Chambre
DCA_22VE01903_20241017
17 octobre 2024
l'enfant dès lors qu'il a vécu avec ses enfants jusqu'en septembre 2020 et qu'il ne peut plus voir ses enfants depuis, uniquement du fait de sa femme qui l'en empêche et des menaces de mort venant de sa belle-famille
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