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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_21PA04623_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

BREME La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA04805_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

BREME La République mande et ordonne au préfet de la Seine-et-Marne, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA05364_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

BREME La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA05848_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

BREME La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA02446_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

BREME La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA02795_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

BREME La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA01883_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

BREME La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA02309_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

BREME La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA02755_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

BREME La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA03299_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

BREME La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA03300_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

BREME La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA05491_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

BREME La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA01660_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

BREME La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA03760_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

BREME La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA04960_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

BREME La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA05586_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

BREME La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA05846_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

BREME La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA02617_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

BREME La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA00570_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

BREME La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA00364_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

BREME La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle

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