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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL21293_20220721
21 juillet 2022
Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, qui sont exploités par des établissements publics, des établissements privés à but non lucratif ou des établissements privés à but lucratif
DCA_21TL21294_20220721
DCA_21TL21295_20220721
DCA_21TL21296_20220721
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02644_20260219
19 février 2026
du même code : « Si la France est l'État de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but
Juge des référés
ORCA_25NC01378_20250828
28 août 2025
: " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00244_20260113
13 janvier 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 422-2 du code de l’environnement : « Les associations communales et intercommunales de chasse agréées ont pour but d'assurer une bonne organisation technique de
4ème chambre
DCA_23TL01264_20250717
17 juillet 2025
à un intérêt général suffisant compte tenu des caractéristiques du bien et du coût prévisible de l'opération ; - la décision en cause procède d'un détournement de pouvoir en ce qu'elle a pour seul but
ORCA_24LY01011_20250217
17 février 2025
ORCA_24LY02587_20241125
25 novembre 2024
territoire français est illégale en conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour ; - le préfet a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts
ORCA_24NC00121_20260115
15 janvier 2026
De plus, s’ils fixent notamment à l’association des buts relatifs au cadre de vie et à l’urbanisme, ils lui assignent également des buts économiques, ainsi que des buts politiques concernant notamment
ORCA_24NC01211_20260115
Au surplus, s’ils fixent notamment à l’association des buts relatifs au cadre de vie et à l’urbanisme, ils lui assignent également des buts économiques, ainsi que des buts politiques concernant notamment
ORCA_24NC01233_20260115
ORCA_24NC01552_20260115
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01984_20240517
17 mai 2024
D a manifestement été contracté dans le but exclusif de faciliter l'installation de ce dernier sur le territoire français compte tenu des antécédents migratoires du demandeur ; - il existe un faisceau
ORCA_26NC00155_20260417
17 avril 2026
48 ans pendant lesquels il a séjourné en France, a estimé que cette demande d’asile présentée postérieurement à son placement en rétention devait être regardée comme ayant été introduite dans le seul but
DCA_20BX03529_20220419
19 avril 2022
est titulaire en tant que membre de la société de chasse locale ; une mesure moins rigoureuse, autorisant les chasseurs à la botte à accéder à l'île en bateau aurait été possible, tout en respectant le but
ORCA_24NC00898_20240802
2 août 2024
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04027_20230131
31 janvier 2023
Elle soutient que le préfet a méconnu les dispositions de l'article 278 sexies du code général des impôts et la réponse ministérielle Le Fur du 3 janvier 2012 : elle est une association à but non lucratif
7ème chambre
DCA_23PA00612_20241017
17 octobre 2024
B a exercé de manière habituelle, pour son propre compte et dans un but lucratif, une activité de négociant en vin. Par un mémoire en défense, enregistré le 3 août 2023, M.
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