CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00840_20251030
30 octobre 2025
titre d’honoraires de médecin conseil doit être ramenée à de plus justes proportions ; - les frais médicaux qui seraient restés à charge, les frais de prétendue franchise et les frais de vêtements et casque
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01363_20230228
28 février 2023
- la délibération en litige procède d’une mauvaise application du 1° de l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, en l’absence de condamnation pénale inscrite au bulletin n° 2 de son casier
8ème chambre
DCA_24PA01701_20251014
14 octobre 2025
La cour d’appel de Paris a, en revanche, fait droit à sa demande de non inscription de cette condamnation au bulletin n°2 de son casier judiciaire.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00215_20240516
16 mai 2024
procédure disciplinaire est irrégulière dans la mesure où il a fait l'objet de mesures illégales de la part de l'administration, laquelle n'a pas respecté ses droits en procédant à la fouille de son casier
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00269_20251114
14 novembre 2025
Son casier a été vidé d’office au cours d’un congé, malgré son opposition.
DCA_23MA02272_20241119
19 novembre 2024
affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : / 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier
3ème chambre
DCA_25PA00572_20251114
zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes (…) La délivrance de cette habilitation est précédée d’une enquête administrative donnant lieu, le cas échéant, à consultation du bulletin n° 2 du casier
Juge des référés
ORCA_24VE02605_20250623
23 juin 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 20 décembre 2024, M B, représenté par Me Cassin conclut au rejet de la requête de la commune de Montigny-lès-Cormeilles et à ce qu'il soit mis à la charge de la
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01589_20240530
30 mai 2024
est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors que les faits qui ont justifié la décision de refus de nomination sont anciens et ont fait l'objet d'une réhabilitation de plein droit, et que son casier
DCA_21MA04756_20230411
11 avril 2023
La personne concernée peut former cette demande sans délai à la suite d'une décision devenue définitive de relaxe, d'acquittement, de condamnation avec dispense de peine ou dispense de mention au casier
6ème chambre
DCA_24NT01265_20250506
6 mai 2025
de Saône-et-Loire est entachée d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation ; il est intégré depuis de nombreuses années et qu'il exerce la profession de restaurateur depuis longtemps ; son casier
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00977_20250227
27 février 2025
sécurité intérieure alors applicables : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C : / 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier
ORCA_24NT03437_20250121
21 janvier 2025
sédiments de la Roche Qui Boit et les demandes de règlements complémentaires sur la bathymétrie erronée du dossier de consultation des entreprises (DCE), la non réalisation de la brèche, la rupture du casier
ORCA_23MA00341_20240729
29 juillet 2024
affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 / 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21316_20230606
6 juin 2023
enfants en bas âge dont l'un est scolarisé en France et à l'entretien desquels il participe, et qu'il démontre d'autre part son insertion dans la société française par les cours de français suivis et un casier
2ème Chambre
DCA_22VE02612_20240704
4 juillet 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 21 novembre 2022, le 5 octobre 2023 et le 7 juin 2024, la commune de Meudon, représentée par Me Cassin, avocate
4ème chambre
DCA_23PA02464_20241025
25 octobre 2024
Il ressort du procès-verbal d'ambiance qu'à seize heures trente, des manifestants sont arrivés au niveau de la tour Eiffel avec des casseurs en leur sein et qu'à seize heures cinquante, une barricade
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02278_20231116
16 novembre 2023
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la commune de Cassis : 2.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01312_20220916
16 septembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article R79 du code de procédure pénale : " Outre le cas prévus aux 1°, 2° et 4° de l'article 776, le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré : 1° Aux administrations
6ème Chambre
DCA_20PA02775_20220510
10 mai 2022
que les faits reprochés n'ont donné lieu qu'à une mise en cause, et non à une condamnation, qu'elle méconnait le principe constitutionnel de la présomption d'innocence, que le bulletin n° 1 de son casier
Page 7 sur 57