Aux termes de l'article 49 de ce contrat : " Le montant de la caution bancaire s'élève à 50 000 euros () La Collectivité peut faire appel à cette caution pour obtenir : le remboursement des dépenses engagées

. / A défaut, les frais de remise en état correspondants seront prélevés sur le cautionnement et sur les indemnités de reprise définies à l’article 50 ». Aux termes de son article 50 : « (…) 2.

Le 25 mai 2018, M. et Mme E, qui détenaient chacun la moitié des parts de la SCI Selim, se sont vu notifier, en qualité d'associés de cette société dont ils s'étaient portés caution, des avis de mise en

B au profit de son autre fils, C, l'association notariale de caution a en effet décidé de surseoir à statuer pour donner son cautionnement au prêt d'installation de C B compte tenu du projet de réforme

D C s'était porté caution solidaire à hauteur de 120 000 euros d'un emprunt de 450 000 euros souscrit le 13 novembre 2014 au bénéfice de la pharmacie.

A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le refus de restitution de sa caution suite à la résiliation du contrat de concession de l'Espace café de la médiathèque José Cabanis par la

A, représenté par Me Cauchon-Riondet, conclut au rejet de la requête de la préfète du Gard et demande à la Cour de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du

des encours consentis par la banque et produit des copies de chèques, un engagement de cautionnement solidaire signé le 4 mai 2011, une attestation de la Société Générale, datée de décembre 2014, selon

l'article L. 277. () Ces garanties peuvent être constituées par un versement en espèces qui sera effectué à un compte d'attente au Trésor, par des créances sur le Trésor, par la présentation d'une caution

entre les mains du Trésor public et des intérêts moratoires y afférents jusqu'à complet paiement ; 5°) d'ordonner le remboursement de tous les frais et commissions qu'elle a versés au titre de la caution

l'exécution a été décidée sur demande de la société AMG Féchoz ; - les dispositions de l'article 103 du code des marchés publics alors applicable prévoient que les établissements ayant accordé leur caution

Il soutient que : - la condition d'urgence n'est pas établie dès lors qu'un établissement bancaire a déjà accepté de se porter caution pour le paiement des impôts contestés et que l'associé majoritaire

Par une ordonnance du 13 décembre 2019 le juge des libertés et de la détention de Lisieux a annulé la saisie du navire et la mesure de cautionnement.

soutient que : - la condition d'urgence n'est pas remplie car le document fourni par le requérant est trop ancien et n'a donc pas de force probante ; la fiche de renseignement produite montre que la caution

services garanties d'impayé de loyers où, à défaut, de lui rembourser cette somme ; 3°) de constater la fin de son contrat de bail à la date du 6 mai 2021 ; 4°) de lui allouer la restitution de la caution

Razzle et doit s'acquitter d'une redevance auprès de la commune de Sète pour le stationnement du bateau ; la SCS Razzle a été privée du chiffre d'affaires escompté de son activité ; elle a perdu la caution

La société a alors recueilli, à titre de garantie, le cautionnement de la banque Natixis, à raison duquel elle a supporté des frais d'un montant de 171 903,83 euros.

Une caution bancaire ou la remise de valeurs mobilières cotées en bourse peut tenir lieu de consignation. / Le juge des référés décide dans le délai d'un mois si les garanties offertes répondent aux conditions

Une caution bancaire ou la remise de valeurs mobilières cotées en bourse peut tenir lieu de consignation. / Le juge des référés décide dans le délai d’un mois si les garanties offertes répondent aux conditions

Il résulte de l'instruction que la société Guy Surel TP produit l'acte de cautionnement solidaire établi le 22 juillet 2019, valable du 1er juillet 2019 au 30 juin 2021, aux termes duquel BPI France lui