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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA00454_20231205
5 décembre 2023
Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 21 janvier 2021 et le 3 juillet 2023, la société Unibail-Rodamco-Westfield SE, représentée par Mes Chatel et Romanik, avocats, demande à la
DCA_21PA00455_20231205
Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 21 janvier 2021 et le 3 juillet 2023, la SAS Uni-Commerces, représentée par Mes Chatel et Romanik, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement
Juge des référés
ORCA_25PA06082_20260105
5 janvier 2026
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 décembre 2025, la commune d’Autrans, représentée par Me Talon-Chapelle, demande à la cour : 1°) d'annuler l’ordonnance du 8 octobre 2025
7ème chambre
DCA_23PA03755_20250327
27 mars 2025
Il soutient que : - l'appartement situé 29 rue de la Chapelle à Paris constituait sa résidence principale et que la plus-value réalisée à la faveur de la cession de ce bien immobilier aurait dû être
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02724_20230105
5 janvier 2023
2021 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2014 à laquelle il a été assujetti de ce fait
DCA_25PA01646_20260108
8 janvier 2026
A..., représenté par Me Chastel, demande à la cour, en application de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, d’assurer l’exécution de l’arrêt rendu le 27 mars 2024.
4ème Chambre
DCA_24VE02023_20250527
27 mai 2025
Ils soutiennent que : - la responsabilité pour faute simple de l'Etat est engagée du fait du manquement de l'administration pénitentiaire à ses obligations de sécurité, de prudence et de vigilance renforcée
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02458_20251106
6 novembre 2025
maisons d’habitation, selon le cadrage effectué par un géomètre-expert, a minima, les voies d’accès (entrée et sortie), dont la surface est supérieure à celle retenue par l’administration (zone 1), la chapelle
DCA_24MA02459_20251106
Mme C... fait toutefois valoir que la propriété familiale en litige est implantée sur une parcelle unique, desservie par une seule voie d’accès et qu’elle a été cédée, sans qu’il ait été préalablement
DCA_24MA02460_20251106
Mme B... fait toutefois valoir que la propriété familiale en litige est implantée sur une parcelle unique, desservie par une seule voie d’accès et qu’elle a été cédée, sans qu’il ait été préalablement
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01804_20250409
9 avril 2025
Mme B, bénéficiaire de la concession funéraire n° 162 d'une superficie de 5 m² au sein du cimetière marin de Saint-Paul, a décidé d'y faire construire un monument funéraire doté d'une chapelle.
1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA02439_20221013
13 octobre 2022
Elle fait valoir que : - le jugement contesté n'est pas irrégulier ; - les fautes et préjudices allégués par la requérante ne sont pas établis.
ORCA_25PA06164_20260105
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 décembre 2025, la société Régie des Saisies, représentée par Me Talon-Chapelle, doit être regardée comme demandant à la cour : 1°) d'annuler
1ère chambre
DCA_24PA01620_20250805
5 août 2025
état d'aucune circonstance qui l'aurait placé dans l'impossibilité de le faire, ont regardé la décision attaquée du 22 février 2022 comme entachée d'une erreur de fait en tant qu'elle a regardé les faits
DCA_23PA02720_20240404
4 avril 2024
Elle fait valoir que les moyens ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_23NC02540_20260129
29 janvier 2026
prononcer la décharge des cotisations foncières des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2019 à raison de ses établissements situés sur le territoire des communes de La Chapelle-Saint-Luc
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02059_20230807
7 août 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 4 août 2023, l'université de Montpellier, représentée par Me Charrel, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 15 juin 2023 ; 2°
DCA_22LY02593_20240612
12 juin 2024
24 août 2022 et 12 janvier 2023, l'EARL La Croix de Renod, représentée par Me Laumet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 30 juin 2022 ; 2°) de faire
DCA_20LY03332_20230125
25 janvier 2023
Dans ces conditions, Mme A, qui a été en mesure de faire valoir ses observations et s'est abstenue de le faire, n'est pas fondée à soutenir que l'autorisation d'exploiter aurait été irrégulièrement délivrée
2ème chambre
DCA_23TL00333_20250923
23 septembre 2025
Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime de discriminations ou d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer
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