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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00300_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Lorsque l'investissement locatif est donné en location, le contrat de location doit être conclu pour une durée au moins égale à cinq ans.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00328_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Lorsque l'investissement locatif est donné en location, le contrat de location doit être conclu pour une durée au moins égale à cinq ans.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00329_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Lorsque l'investissement locatif est donné en location, le contrat de location doit être conclu pour une durée au moins égale à cinq ans.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00372_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Lorsque l'investissement locatif est donné en location, le contrat de location doit être conclu pour une durée au moins égale à cinq ans.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00258_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
, cette mission incluant l'organisation administrative et financière, ainsi, selon les termes mêmes du contrat, que les aspects techniques, opérationnels et commerciaux.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01141_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En outre, pour démontrer son insertion postérieurement à sa formation, l'intéressé se borne à fournir des contrats de missions temporaires de septembre à novembre 2022.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02968_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
prévues au contrat () ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02347_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
La demande d'autorisation de transfert de son contrat de travail vers la société Capgemini a été refusée par une décision de l'inspecteur du travail du 11 mars 2005.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00221_20250213
13 février 2025
13 février 2025
d'engagement républicain des associations bénéficiant de subventions publiques et décidé de conditionner l'attribution d'aides aux associations à la signature de ce contrat.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01713_20230209
9 février 2023
9 février 2023
éligible au dispositif d'exonération prévu à l'article 44 octies A du code général des impôts, l'activité de location nue présentant uniquement un caractère accessoire ; cette activité de location nue couvre
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00526_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
A B, ressortissant nigérien né le 20 avril 1988 à Niamey (Niger), est entré en France le 13 octobre 2014, sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de long séjour valant titre de séjour " étudiant "
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00855_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
d'un contrat de travail à durée déterminée.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00889_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
A B, ressortissant marocain né le 1er décembre 1989 à Rislane (Maroc), est entré en France le 10 octobre 2017, sous couvert d'un passeport national revêtu d'un visa court séjour, valable du 5 septembre
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02451_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Par ailleurs, si le requérant fait valoir qu'il a exercé une activité salariée à l'issue de son contrat d'apprentissage le 10 août 2020, il ressort des pièces du dossier qu'il n'a travaillé qu'un nombre
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01301_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
A avait réalisé des travaux préparatoires avant même la conclusion d'un contrat, aucun accord n'étant finalement intervenu avec les clients sur la chose et le prix ; par ailleurs, s'agissant des recettes
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02774_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Plus précisément, le service a relevé que pour chacun des spectacles concernés, la SAS société du casino de Saint-Amand-les-Eaux, si elle était partie au contrat en qualité de financeur, n'avait pas la
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00369_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Cette carte est délivrée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement, dans la limite d'un an.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00870_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Les personnes qui assurent le paiement des revenus de capitaux mobiliers visés aux articles 108 à 125 ainsi que des produits des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature sont tenues
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01277_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
; - la décision de résiliation méconnaît les articles 46.3.1 et 46.3.2 du CCAG travaux ; - le maître d'ouvrage ne justifie pas qu'elle se soit rendue responsable de retards dans l'exécution du contrat
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01840_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Elle soutient que : - son recours de première instance n'était pas tardif ; - dès lors qu'elle dispose d'un contrat de travail et qu'elle porte l'enfant d'un homme résidant en France, l'arrêté du préfet
Source officiellePage 7 sur 27