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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01636_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Gironde demande à la cour d'annuler le jugement du 20 mai 2022 en tant que le tribunal administratif a mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02524_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
D'autre part, il résulte des dispositions combinées des articles R. 322-1 et R. 222-1 du code de justice administrative que la cour administrative d'appel de Nantes est seule compétente pour connaître
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00247_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
En vertu des dispositions combinées des articles R. 222-1 et R. 612-1 du même code, les présidents de cours administratives d'appel peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes pour défaut de production
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02505_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
En vertu des dispositions combinées des articles R. 222-1 et R. 612-1 du même code, les présidents de cours administratives d'appel peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes pour défaut de production
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02966_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Puisserguier a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de désigner un expert afin de constater
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00772_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
En vertu des dispositions combinées des articles R. 222-1 et R. 612-1 du même code, les présidents de cours administratives d'appel peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes pour défaut de production
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03126_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
décembre 2025, Mme A... demande à la cour de constater que le préfet a fait droit à sa demande, de prononcer un non-lieu à statuer et de faire droit à sa demande présentée au titre des dispositions combinées
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04002_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
13 500 euros chacun et à prendre en charge les frais d'expertise, liquidés et taxés à la somme de 707,80 euros et a condamné l'État à verser à Me B la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03622_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
A tendant à l'application, au profit de son avocat, des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03623_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme A tendant à l'application, au profit de son avocat, des dispositions combinées de l'article L. 761
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04176_20240208
8 février 2024
8 février 2024
La commune du Tampon relève appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement : 2.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22117_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
séjour en sa qualité de demandeur d'asile et de mettre à la charge de l'Etat le paiement des entiers dépens du procès et une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22118_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
séjour en sa qualité de demandeur d'asile et de mettre à la charge de l'Etat le paiement des entiers dépens du procès et une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22119_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
séjour en sa qualité de demandeur d'asile et de mettre à la charge de l'Etat le paiement des entiers dépens du procès et une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22120_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
séjour en sa qualité de demandeur d'asile et de mettre à la charge de l'Etat le paiement des entiers dépens du procès et une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01344_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les fautes commises par l’EHPAD de Comines : Il résulte de l’instruction que, par un jugement n° 1701866 du 30 janvier 2020, confirmé
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01535_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Elles ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. 2. M. D B est un ressortissant iranien, né le 30 juillet 1988.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03262_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de son renvoi ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE01818_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et d'autre part, de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02139_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées
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