Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_22VE02294_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
fabrication et d'écoulement des produits ; - cet accord s'accompagnait d'une proposition de mobilité de l'ensemble des effectifs et le projet de réorganisation devait donc s'effectuer à effectif constant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01316_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
En premier lieu, il est constant que, par un arrêté en date du 3 novembre 2021, le maire de la commune d'Aulnois sur Seille a accepté la demande de mutation de Mme B de la commune d'Aulnois-sur-Seille
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03084_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
D'une part, il est constant que le projet litigieux est situé dans un secteur soumis à l'obligation de solliciter un permis de démolir. 6.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01171_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
familiales dans son pays d’origine où résident ses cinq frères et sœurs, où elle a vécu jusqu’à l’âge de quarante-huit ans et y a exercé la profession d’enseignante après la poursuite de ses études à Constantine
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03523_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
pu admettre leur enfant à domicile ni lui rendre visite durant de nombreuses semaines ; A n'a passé que 18 jours à domicile au cours de l'année, soit un besoin en aide humaine constant de 432 heures ;
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00966_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
de financements définies à l'article 8.1 et qu'il reste inférieur à l'estimation initiale du coût de l'opération en euros constants.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02154_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Paris formulait les mêmes prétentions et soulevait les mêmes moyens que ceux précédemment écartés par le tribunal administratif de Versailles dans son jugement n°2201924 du 25 mars 2022, dont il est constant
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00297_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Il est constant que la mère de ces deux enfants est décédée en 2010. Il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00564_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Il est constant que le requérant n'a pas répondu dans le délai légal aux propositions de rectification des 14 décembre 2017 et 14 février 2018 qui lui ont été adressées. Par suite, M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02732_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
C bénéficie d'un suivi médical sur le territoire national, il est constant qu'aucune de ces pièces n'indique qu'un défaut de prise en charge médicale serait susceptible d'emporter des conséquences d'une
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01192_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Si elle soutient avoir exclusivement exercé une activité de location de locaux nus à partir de 2010, il est constant qu’elle n’a pas fait connaître à l'administration qu’elle aurait abandonné son activité
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02349_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Il est constant que M. B est célibataire et sans charge de famille.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05098_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
droits de l'homme et des libertés fondamentales car il n'aurait plus de famille au Mali et entretiendrait une relation avec une ressortissante burkinabé, titulaire d'une carte de résident, il est constant
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01178_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
En second lieu, il est constant que la demande prévue par les dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative a été notifiée à l'adresse de la société, où il en a été accusé
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01652_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
En second lieu, il est constant que la demande prévue par les dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative a été notifiée à l'adresse de la société, où il en a été accusé
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01956_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
En premier lieu, il est constant que, par un avis du 15 janvier 2022, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que si le requérant présentait un état de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03269_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
B, dont il est constant qu'il n'exerce une activité salariée en qualité de pâtissier que depuis le mois de septembre 2018, ne remet pas en cause l'appréciation à laquelle se sont livrés les premiers juges
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00494_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Il est constant que M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02181_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
du soutien de son employeur comme cela ressort d’un courrier du 27 septembre 2024, cette activité ne saurait constituer, à elle seule, un motif exceptionnel d’admission au séjour, alors qu’il est constant
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00511_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Il est constant que le courrier de notification de cette ordonnance de référé, qui lui a été adressé au moyen de l’application Télérecours citoyens, l’invitait, sur le fondement des dispositions rappelées
Source officiellePage 7 sur 874
Pierre, Charly, Constantin, Gabriel
24/07/2026
Voir →
CENTRALE SOLAIRE CONSTANTIN 18
24/07/2026
Voir →
Boeglin, Constantin
24/07/2026
Voir →
CENTRALE SOLAIRE CONSTANTIN 19
24/07/2026
Voir →
"MOLLARET CONSTANTIN"
21/07/2026
Voir →