Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE02299_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L’arrêté contesté vise notamment le 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et mentionne que M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03293_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier de première instance que l’arrêté contesté a été signé par Mme A...
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04746_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Dès lors, l'arrêté contesté ne peut en aucun cas être regardé comme ayant porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00003_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Elle soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé au regard des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est entaché d'erreurs
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02969_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
au moyen tiré de l'erreur matérielle ; - l'arrêté contesté méconnaît le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Six-Fours-les-Plages ; - un défrichement est nécessaire pour le projet contesté
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01543_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
le bien-fondé ; -elle conteste le bien-fondé des titres de recettes visés par chacune des deux saisies à tiers détenteur, soit parce qu'elle a payé les sommes que ces titres exécutoires avaient pour
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02048_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Il soutient que : - la contestation de première instance ne portait que sur la saisie à tiers détenteur, et relevait bien de la juridiction judiciaire ; - le titre de recette a été notifié à la
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01209_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
L’article 118 du même décret dispose : « En cas de contestation d’un titre de perception, avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit adresser cette contestation, appuyée de toutes pièces
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01210_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
L’article 118 du même décret dispose : « En cas de contestation d’un titre de perception, avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit adresser cette contestation, appuyée de toutes pièces
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01444_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Quel que soit le bien-fondé de ce motif, l’arrêté contesté est ainsi suffisamment motivé.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02528_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En premier lieu, l’arrêté contesté a été signé par Mme C...
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02963_20260217
17 février 2026
17 février 2026
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier de première instance que l’arrêté contesté a été signé par Mme D...
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01795_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
D... aurait été empêché de présenter ses observations avant que ne soit prise la décision contestée.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06310_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Toutefois, il ressort des motifs de l'arrêté contesté, qui mentionne expressément ses déclarations faites sur place, que l'intéressée a été entendue avant l'édiction de la décision qu'elle conteste, et
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01847_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03009_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. (…) Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02318_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision contestée doit être écarté. 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00226_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Il soutient que : - en considérant qu'il n'avait effectué aucune démarche en vue de régulariser sa situation, la préfète a entaché l'arrêté contesté d'une erreur de fait ; - l'arrêté contesté méconnaît
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02641_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L'arrêté contesté, qui n'avait pas à mentionner l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle de M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00111_20230209
9 février 2023
9 février 2023
D'autre part, à supposer que la société TLV Holding ait entendu contester le bien-fondé des sommes qui lui sont réclamées, une telle contestation relève, ainsi que l'administration le fait valoir, du contentieux
Source officiellePage 7 sur 3511