. - Point de départ du délai.

. - Point de départ du délai.

. - Interruption du cours du délai.

joint comme l'a constaté l'expert dans son rapport ; - les parois du regard R étaient cassées de sorte qu'il n'était plus étanche ; - ces dommages ne trouvent pas leur cause principale dans un déboîtement

contentieuse antérieure : Mme E A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2018 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a mise en demeure de faire cesser dans le délai

parcelles cadastrées section C n°1373 et n°1375 situées sur le territoire de la commune de Lucmau ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de délivrer l'autorisation de défrichement sollicitée dans un délai

bien qu’elle n’est pas victime du délit d’entrave à la circulation automobile et de blocage du dépôt pétrolier, mais de la flambée de violence qui a suivi l’intervention des forces de l’ordre pour débloquer

préfet du 31 juillet 2023 lui refusant le permis de construire ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Aude de lui délivrer l'autorisation de défrichement sollicitée, puis le permis de construire, dans le délai

l'absence de travaux dans certaines des zones les plus sensibles et leur limitation à la seule reprise des voies existantes pour les zones E4-E5, des mesures de réduction telles que la conception en déblai

17 et 18, situées en dehors des casiers et les zones 9, 11 et 12, situées en dehors des casiers, portent sur des glissements de terrain de plus ou moins grande envergure qui ont affecté les talus de déblais

Ce délai ne peut excéder trois années ».

E et autres devant le tribunal de grande instance de Chambéry statuant en matière de référé aux fins de les enjoindre à démolir la partie de l'immeuble dépassant la hauteur de 6 mètres et ont sollicité

d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai.

Elle soutient que : - elle n'a pas disposé d'un délai suffisant pour se faire assister par un conseil dès lors que les opérations de vérification ont débuté le 18 septembre 2015, jour de la remise en

janvier 2022 par l’effet des articles 7 et 9 de l’ordonnance du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports : « Cette distance sera mesurée soit de l'arête supérieure du déblai

janvier 2022 par l’effet des articles 7 et 9 de l’ordonnance du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports : « Cette distance sera mesurée soit de l'arête supérieure du déblai

ce rapport d'expertise, et il n'est pas sérieusement contesté par la métropole, que ce talus, qui est la propriété de la commune de Nice depuis le 18 février 1972, a été réalisé sous la forme d'un déblai

d'apporter la preuve que toutes les mesures pour assurer la sécurité des personnes et des biens ont été prises : mesures de parades qui s'étendent aux fondations, terrassements, drainage de surface et/ou déblais

un cabinet d'études technique spécialisé en environnement pour déterminer la qualité du sol et du sous-sol des parcelles cadastrées BS n°207p et BS n°208 à Arbonne et les indices de pollution dans le délai

impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans.