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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04725_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
et des libertés fondamentales, comme de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03496_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00882_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3 de la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00261_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01252_20230821
21 août 2023
21 août 2023
termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03148_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle dès lors qu'il ne peut pas être éloigné vers son pays d'origine en raison des risques de traitements inhumains et dégradants
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01810_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
Aux termes de l'article 3 de cette même convention : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 5. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03037_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - les décisions fixant le pays de destination les exposent à un risque de traitements inhumains et dégradants
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00269_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01418_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01802_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il sera exposé à de mauvais traitements inhumains et dégradants
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01856_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02060_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
décision fixant le pays de renvoi est insuffisamment motivée et a été prise sans examen particulier de sa situation ; - elle porte atteinte à son droit de ne pas subir de traitements inhumains ou dégradants
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00381_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
et des libertés fondamentales et de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne que : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02282_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
C encourrait des risques de subir des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour en Turquie alors qu'il est constant que M.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04848_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
croire qu'il existe des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et dans les conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans l'État membre responsable, impliquant un traitement inhumain ou dégradant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00977_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
libertés fondamentales et de celles de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL23989_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00719_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
de motivation de la décision fixant le pays de destination ; - elle a estimé à tort qu'il n'apportait aucun élément de nature à établir ses craintes d'être soumis à des traitements inhumains ou dégradants
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC00250_20240809
9 août 2024
9 août 2024
Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des traitements inhumains ou dégradants
Source officiellePage 7 sur 404