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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00925_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Ainsi, quand bien même il ne précise pas la date de réception G les autorités espagnoles de la demande de prise en charge formulée G les autorités françaises qui se déduit au demeurant des informations
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01510_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Cette circonstance ne saurait toutefois faire obstacle au contrôle de l'autorité administrative sur l'existence d'une reprise même partielle de l'activité et le transfert du contrat de travail en découlant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01664_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Au demeurant, il ressort du dossier de première instance que l'affaire, qui ne portait en tout état de cause que sur l'assignation à résidence et non la décision de transfert, était en état d'être jugée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03436_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Par suite, et en tout état de cause, le moyen tiré de la méconnaissance du principe général du droit découlant de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doit être écarté
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01473_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
été pris en charge par la CCI de région Grand-Est et, en conséquence, à compter du 1er janvier 2017, son contrat de travail a été transféré à la CCI Région Grand-Est, devenue son employeur, Mme B... demeurant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01474_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
été pris en charge par la CCI de région Grand-Est et, en conséquence, à compter du 1er janvier 2017, son contrat de travail a été transféré à la CCI Région Grand-Est, devenue son employeur, Mme A... demeurant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01009_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
A après l'expiration du délai de privation d'usage découlant de la sanction évoquée au point précédent procède d'une réquisition du procureur de la République près du tribunal judiciaire de Moulins, dont
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02303_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Toutefois, une telle faute est sans lien avec les seuls préjudices allégués par l’appelant, tirés de son impossibilité de se réinscrire dans un établissement supérieur et de la perte de chance en découlant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX03072_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
A..., n’ayant pas remis son passeport à l’autorité administrative, ne pouvait, dans cette attente, ni regagner son pays d’origine, ni se rendre dans un autre pays, mais que son éloignement demeurait une
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01342_20220822
22 août 2022
22 août 2022
A n'établit pas qu'à la date à laquelle a été adopté l'arrêté contesté, son transfert en Italie ne demeurait pas une perspective raisonnable au sens de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX03092_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
pas été précisée ; - il n'a pas effectué de défrichement et les installations légères mises en place ne sont pas incompatibles avec le classement du terrain en espace boisé classé, qui n'est au demeurant
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00115_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
de la procédure pénale conduite de façon concomitante, à une vérification de comptabilité dissimulée, opérée par l'inspectrice des finances publiques dont le concours a été requis, inutilement au demeurant
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03597_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
tableau de décompensation cardiaque chez une patiente porteuse d'une valve mitrale mécanique, présentant une dyspnée d'apparition récente et dont la valeur de coagulation sanguine (indicateur INR) demeurait
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX01506_20240828
28 août 2024
28 août 2024
pas lié par les conclusions de l'expertise de la CCI concluant que 30% des dommages étaient dus à un échec thérapeutique, a pu légitimement estimer utile d'établir par une expertise judiciaire, au demeurant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03816_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Au demeurant, la Cour de cassation a, par un arrêt du 11 mars 2020, cassé et annulé cette décision d'extension de la procédure judiciaire.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03818_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Au demeurant, la Cour de cassation a, par un arrêt du 11 mars 2020, cassé et annulé cette décision d'extension de la procédure judiciaire.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03823_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Au demeurant, la Cour de cassation a, par un arrêt du 11 mars 2020, cassé et annulé cette décision d'extension de la procédure judiciaire.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03824_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Au demeurant, la Cour de cassation a, par un arrêt du 11 mars 2020, cassé et annulé cette décision d'extension de la procédure judiciaire.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03825_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Au demeurant, la Cour de cassation a, par un arrêt du 11 mars 2020, cassé et annulé cette décision d'extension de la procédure judiciaire.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01646_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il ne leur donne pas entière satisfaction ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, demeurant
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