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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA02834_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Article 2 : La requête du préfet de la Seine-Saint-Denis enregistrée sous le n° 23PA02834 est rejetée.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05010_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Il renvoie aux écritures de première instance du préfet de la Seine-Saint-Denis.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA01531_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Environnement 93, première requérante dénommée, pour l'ensemble des requérants conformément à l'article R. 751-3 du code de justice administrative
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01967_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
d'enjoindre le juge des tutelles de lui communiquer la liste exhaustive des reproches formulés à son encontre dès lors que l'accès au dossier de tutelle n'est pas possible, et de contrôler le bon usage des deniers
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03329_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler les arrêtés du 22 octobre 2019 et du 10 juillet 2020 par lesquels le préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03999_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
G, né le 7 septembre 1981, une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance, pour une durée de trois mois, ayant pour objet de lui interdire de se déplacer en dehors de la commune de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01203_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Ils soutiennent que : - le projet se situe au sein d'un secteur déjà urbanisé, au sein d'une dent creuse et n'entraînera pas d'extension de l'enveloppe bâtie, il ne constitue donc pas une extension
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00866_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
continuité avec l'agglomération de Balanos et n'a pas pour effet d'étendre le périmètre bâti existant ni de modifier de manière significative le caractère de ce bâti ; le terrain d'assiette constitue une dent
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00490_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Par ailleurs, toujours au titre des prescriptions, le SCoT prévoit que " la reconversion des friches économiques et l'utilisation des dents creuses présentes au sein des zones d'activités existantes doivent
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01521_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit d'observations.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03998_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00630_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Denis Perrin, premier conseiller, - les conclusions de M. Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public ; - et les observations de Me Thibault Stéphan, représentant M. E, et de Mme B D.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02877_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
différentes ; - les parcelles objets des deux permis de construire, parcelles cadastrées section ET n° 304 et ET n° 306 et 1062 ne sont pas dans la même situation que la leur, qui constitue " une dent
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00560_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Il ressort des termes de l'arrêté que le préfet de la Seine-Saint-Denis, après s'être fondé sur la circonstance que M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02433_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
C a été condamné le 28 octobre 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a en tout état de cause pas porté au droit de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00287_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Par un arrêté du 5 mai 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de délivrer à M.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03172_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur la motivation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis : 4.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04762_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_19MA03124_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
B, gardien de la paix, affecté à la direction départementale de la sécurité publique de la Seine-Saint-Denis, a été placé, sur sa demande, en disponibilité pour convenances personnelles, par décisions
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02307_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
définitif ; - les moyens soulevés par la société Deco Clean ne sont pas fondés.
Source officiellePage 7 sur 836