du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquelles le préfet ne s'est pas prononcé, dès lors que ces dispositions ne prescrivent pas l'attribution de plein droit d'un titre de séjour, mais donnent

Toutefois, de tels éléments, alors que les requérants ne donnent pas d'indication sur le montant de leurs revenus actuels et sur leur situation patrimoniale, ne suffisent pas à établir que le recouvrement

procédures fiscales " En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent

C, s'il a bénéficié de titres de séjour portant la mention étudiant, ces derniers ne lui donnent pas vocation à rester durablement en France et qu'il ne démontre pas avoir transféré le centre de ses intérêts

S'il a poursuivi une scolarisation dans la filière " bio-industrie de transformation " avec beaucoup de sérieux et était inscrit en classe de terminale, ces circonstances ne lui donnent pas vocation à

": "Elle a donc ordonn\u00e9 la transmission du dossier au Conseil d'\u00c9tat par une ordonnance du 25 janvier 2024."}

Elle soutient que : - les indications données par le service sur la nature des traitements à effectuer sur le fondement de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, trop générales et imprécises

Elle soutient que : - les indications données par le service sur la nature des traitements à effectuer sur le fondement de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, trop générales et imprécises

Aux termes de l'article R. 613-3 du même code : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction. ". 3.

société bénéficiaire des paiements était déficitaire en 2018, ainsi que le résultat d'ensemble du groupe déterminé selon un régime d'intégration fiscale nationale ; la retenue à la source ne pouvait donc

L'appelante n'est donc pas fondée à critiquer, pour ce motif, la régularité du jugement en litige. Sur la régularité de la procédure d'imposition : 3.

de l'instruction que, par un arrêté n°2017-3132 du 23 octobre 2017, régulièrement publié au bulletin d'informations administratives du 23 octobre 2017 bis, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné

Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile

. - Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils sont payés par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés, relevant de l'impôt sur le revenu ou

l'administration à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent

Ils sont titularisés à l'issue de ce stage complémentaire s'ils ont donné satisfaction. / III. - Les contrôleurs de 2e classe des douanes et droits indirects stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer

Elle soutient que : - il appartenait au vérificateur de prendre en considération tous les éléments de sa situation comptable, notamment les déficits des exercices antérieurs à ceux ayant donné lieu à

III au code général des impôts : " La dépréciation des immobilisations qui ne se déprécient pas de manière irréversible, notamment les terrains, les fonds de commerce, les titres de participation, donnent

procédures fiscales : " En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent

Enfin, les comptes-rendus d'hospitalisation de décembre 2021 et de mars 2022, également produits en première instance, ne donnent, en tout état de cause, aucune information sur la disponibilité des traitements