CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque, au terme de la durée fixée au deuxième alinéa du présent article, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00589_20240313

Admin. Appel

13 mars 2024

"travailleur à durée déterminée", une personne ayant un contrat ou une relation de travail à durée déterminée conclu directement entre l'employeur et le travailleur où la fin du contrat ou de la relation

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00719_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

A a conclu le 15 janvier 2015 avec l'association Lille Sud Insertion un contrat à durée déterminé " adulte-relais " d'une durée de trois ans, renouvelé le 14 janvier 2018 pour une même durée, afin d'exercer

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02375_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

de la durée déterminée de ce contrat, alors que son contrat était devenu, en l'absence d'autorisation de rupture du contrat initial, un contrat à durée indéterminée, et que, dès lors qu'il occupait un

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_22PA03719_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

d'une durée de services publics de six ans sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu, par décision expresse, pour une durée indéterminée. / La durée de six ans mentionnée

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_22NT01568_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

qui justifie d'une durée de services publics de six ans dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu, par une décision expresse, pour une durée indéterminée. / La durée de six

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24PA01398_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

Les contrats à durée déterminée mentionnés ci-dessus sont d'une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables, ar décision ex resse.

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01358_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

au congé de longue durée considéré, la période de congé de longue maladie à plein traitement, déjà accordée, est décomptée comme congé de longue durée ".

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01155_20230918

Admin. Appel

18 septembre 2023

déterminée en contrat à durée indéterminée, et d’enjoindre à la caisse des écoles de lui proposer un contrat de travail à durée indéterminée.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01938_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00720_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

Mme B a conclu le 15 janvier 2015 avec l'association Lille Sud Insertion un contrat à durée déterminée " adulte-relais " d'une durée de trois ans, renouvelé le 14 janvier 2018 pour une même durée, afin

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00088_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

Les agents ainsi recrutés sont engagés par contrat à durée déterminée () Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans.

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04463_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

Aux termes de l'article 6 bis de la même loi : " Lorsque les contrats pris en application des articles 4 et 6 sont conclus pour une durée déterminée, cette durée est au maximum de trois ans.

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00568_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

déterminée successifs sur une durée de dix ans.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX03001_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

A... d’une demande tendant à l’annulation de cet arrêté, a seulement annulé la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02815_20260106

Admin. Appel

6 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 1243-8 du code du travail : « Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05655_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01629_20251029

Admin. Appel

29 octobre 2025

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02169_20250205

Admin. Appel

5 février 2025