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A un titre de séjour " vie privée et familiale " et condamné l'Etat à verser une somme de 1 000 euros à la SELARL Eden Avocats au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02383_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

délai de dix jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 3°) à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'Etat au profit de la société EDEN

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02428_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

B, ressortissant camerounais né le 8 janvier 1978 à Edea, déclare être entré en France le 28 août 2013.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02713_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

Mme B A, ressortissante camerounaise née le 4 juin 1989 à Edea (Cameroun), a déclaré être entrée en France le 27 aout 2019.

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_22PA02524_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

Il soutient que : - le tribunal a fait une application erronée de la règle de l'économie des moyens dès lors que, en application de la jurisprudence Eden, il aurait dû procéder à l'examen d'un ou

Source officielle

CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX03964_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

; or le premier juge n'a fait droit qu'à un moyen de légalité externe, sans examiner les moyens relatifs aux vices de légalité interne des décisions contestées ; en vertu de la jurisprudence société Eden

Source officielle

CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX03965_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01509_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

Il conclut par ailleurs à ce que soit mise à la charge de l'Etat, à verser à la SELARL Eden avocats, la somme de 1 500 euros, sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00682_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

de 100 euros par jour de retard, ou à tout le moins de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros hors taxes à verser à la SELARL Eden

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00731_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

préfet de la Guadeloupe lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays ede

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CAA

6ème chambre

DCA_23VE00657_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 mars 2023, Mme A B, représentée par la Selarl Eden avocats, demande à la cour : 1°) de mettre en cause l'Office français de l'immigration

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_24VE03160_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que le tribunal administratif a méconnu le principe de la hiérarchie des moyens tel que précisé par la décision du Conseil d’État « Société Eden

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00778_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

l'autorisation provisoire de séjour et d'un mois pour les autres décisions, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) à titre principal, de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SELARL Eden

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04027_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

par les premiers juges pour annuler les arrêtés du 26 décembre 2018 et le type de l'injonction qu'ils ont adressée en conséquence à l'autorité administrative (CE, Section, 21 décembre 2018, Société Eden

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00179_20230719

Admin. Appel

19 juillet 2023

à la charge de l'Etat, au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 440 euros au profit de la Selarl Eeden

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02583_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

retard, à défaut de réexaminer sa demande et lui délivrer sous huit jours une autorisation provisoire de séjour sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SELARL " EDEN

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02584_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

défaut de réexaminer sa demande et lui délivrer dans un délai de huit jours une autorisation provisoire de séjour sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SELARL " EDEN

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00578_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

en défense, enregistré le 30 mai 2023, Mme B, représentée par Me Madeline, conclut, d'une part, au rejet de la requête, d'autre part, à ce que soit mis à la charge de l'État le versement à la SELARL Eden

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT02067_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

moyen tiré de l'illégalité interne de la décision du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique du 16 mars 2018, en application de la jurisprudence " société Eden

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA01522_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

A..., d’une part “la pension l’Eden”, d’autre part une structure non autorisée située au 3 Luc Amoura, Faubourg Blanchot.

Source officielle

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