à l'issue duquel l'administration fiscale a remis en cause l'exonération de la plus-value immobilière, qu'elle avait réalisée lors de la cession, le 24 septembre 2014, d'un immeuble situé au 392 rue Louis

J H, Eric G, G D, Fabien F et Jérôme A, et a rejeté le surplus des conclusions de la demande de M. I. Par un arrêt n° 22PA03438 du 7 juin 2023, la cour de céans, saisie par M.

l'urbanisme : " Nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des plans locaux d'urbanisme, des plans d'occupation des sols, des plans d'aménagement de zone et des règlements des lotissements

et rejeté la demande de la société ERGC, puis par ses articles suivants, condamné la société ERGC à verser à la commune de La Croix-Valmer une somme de 190 314,45 euros au titre du solde du décompte de

de feu dans la nuit du 15 au 16 juin 2015 aux alentours de 2h30 du matin à son domicile situé 3, rue Pablo Neruda à Villetaneuse, Mme D C, née le 15 février 1946, a été transportée à l'hôpital Saint Louis

Vu : - le code de l'éducation ; - la loi du 22 avril 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 ; - le décret n° 68-503 du 30 mai 1968 ; - le décret

Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Si elles sont situées à proximité, au sud, de cinq constructions érigées dans le cadre d'un lotissement, elles s'ouvrent au nord sur un espace non bâti, pour partie boisé et pour partie à usage d'aire

En premier lieu, la société requérante soutient que le cabanon litigieux a été édifié avant la loi du 15 juin 1943 instituant les autorisations d'urbanisme.

demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 21 février 2022 par laquelle la commune de Gignac-la-Nerthe a exercé son droit de préemption sur la parcelle AX 278 située 21 avenue Louis

Par un mémoire enregistré le 18 juillet 2025, la société ERID IDF déclare se désister purement et simplement de sa requête d'appel. Vu les autres pièces du dossier.

A B, assisté de sa curatrice, Mme C B, a demandé au tribunal administratif de Rouen de déclarer que la responsabilité de l'État est engagée à raison de la faute commise par le lycée Louis Modeste Leroy

Réunion de prononcer la décharge des suppléments de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2014, 2015, 2016 et 2017 dans les rôles de la commune de Saint-Louis

Perros-Guirec (Côtes-d’Armor) a délivré à la communauté d’agglomération Lannion-Trégor Communauté un permis de construire pour la réalisation d’une aire d’accueil des gens du voyage sur un terrain situé rue Louis

d'annuler la décision n° 18/1457 du 26 décembre 2018 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier s'est opposée au projet de division de la parcelle cadastrée section CZ 63 à Saint-Louis

du projet de décompte final présenté par la société ERGC et correspondant aux prestations réalisées.

Le président de la cour, Eric Kolbert La République mande et ordonne au ministre de ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

Le président, Eric Kolbert Pour expédition conforme, La greffière,