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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01518_20231220
20 décembre 2023
Aucune distorsion de concurrence n'a donc privé la société d'un chiffre d'affaires et donc de la marge espérée du fait de l'avantage qui avait été indûment consenti aux producteurs d'électricité. 9.
ORCA_23NC01519_20231220
ORCA_23NC01520_20231220
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01478_20260128
28 janvier 2026
B..., représentée par le cabinet Estere, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif d’Amiens du 27 juin 2024 ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet de l’Aisne du 11 avril
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03210_20230706
6 juillet 2023
la marque ou son utilisateur peut escompter de l'exploitation de celle-ci doit être appréciée en fonction des perspectives de profits que, à la date d'acquisition, la société pouvait raisonnablement espérer
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01126_20240514
14 mai 2024
D, représenté par Me Estève, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la SAS Next au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21MA01183_20230127
27 janvier 2023
fixé, dès l'institution de ce régime d’exonération partiel d’impôt, la période à durée limitée durant laquelle il était possible d'escompter en bénéficier, ce dispositif était bien de nature à laisser espérer
DCA_21MA01184_20230127
fixé, dès l'institution de ce régime d’exonération partiel d’impôt, la période à durée limitée durant laquelle il était possible d'escompter en bénéficier, ce dispositif était de nature à laisser espérer
DCA_21MA01185_20230127
DCA_21MA01186_20230127
DCA_19NC02737_20221229
29 décembre 2022
Au demeurant, il est constant que cette fréquentation espérée ne s'est pas concrétisée dans les premières années d'exploitation de la ligne ferroviaire puisque le nombre actuel de voyageurs serait plutôt
4ème chambre
DCA_21PA04851_20231013
13 octobre 2023
En troisième lieu, si le rapport d'expertise psychiatrique réalisée en 2017 à la demande du requérant conclut que " le tableau clinique encourage tant que faire se peut à espérer de nourrir l'espoir que
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01352_20231013
Aucun manquement précis n'est identifié, la seule circonstance qu'une intervention chirurgicale ne permette pas d'obtenir le résultat optimal espéré ne caractérisant pas, à elle seule, une faute.
1ère chambre
DCA_25PA02193_20260423
23 avril 2026
Elle se prévaut, à ce titre, de la circonstance que, d’une part, les services de l’État se seraient comportés, pendant plusieurs années, de manière à lui faire espérer la prise en charge des frais d’avocat
ORCA_22NC00540_20220701
1 juillet 2022
En l'espère, il ressort des termes mêmes de l'arrêté litigieux que pour refuser la délivrance d'un titre de séjour à M.
3ème chambre
DCA_24TL00145_20251104
4 novembre 2025
individuelles défavorables devant être motivées en vertu de l’article L 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ; par ailleurs, des décisions qui sont moins favorables que celles espérées
DCA_23PA00425_20250214
14 février 2025
méconnaissance de l'article 20 du décret du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire, a envoyé à ce dernier, entre le 19 et le 20 septembre 2019, le message suivant : " J'espère
4ème Chambre
DCA_26VE00254_20260424
24 avril 2026
Par deux mémoires, enregistrés les 2 avril et 10 avril 2026, le SNJ-CGT, représenté par Mes Lacoste et Esteves Sauvage, conclut au rejet de la requête et demande que soit mis à la charge de la société
3ème Chambre
DCA_22NT02483_20231027
27 octobre 2023
Berthon, rapporteur public, - et les observations de Me Chevalier, représentant Mme B et de Me Estene, représentant la Région Normandie. Considérant ce qui suit : 1.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00684_20230425
25 avril 2023
Enfin, dans les circonstances de l'espère, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le préfet de l'Aube sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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