Le président-assesseur de la 4ème chambre, Dominique FERRARI La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce

et autres encombrants ainsi que l’empiètement d’une partie de garage d’environ 35 m² construit en planches, en tôles et en ferrailles provenant de la parcelle voisine BC 28 appartenant à M. et Mme E..

de ces cicatrices et la surveillance de leur évolution, en lien avec la croissance de l'enfant, sont effectués par une équipe pluridisciplinaire au centre médical de rééducation pédiatrique Romans Ferrari

C..., représenté par Me Febbraro, demande à la cour : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de surseoir à statuer dans l’attente d’une décision du tribunal judiciaire

Dominique Ferrari, président, M. Nicolas Normand, premier conseiller, M. Mickaël Kauffmann, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mai 2022.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 août 2022, Mme B, représentée par Me Ferrero, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 avril 2022

A, représenté par Me Febbraro, demande à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler le jugement du 18 juillet 2022 ; 3°) d'annuler l'arrêté

B, représenté par Me Febbraro, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 mars 2023 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de Vaucluse de lui délivrer une autorisation provisoire

de l'intervention d'arthroplastie, secondaire à un choix discutable de la voie d'abord, compte tenu de la corpulence du patient et à l'origine de deux lésions traumatiques du nerf crural et du nerf fémoro-cutané

du tribunal administratif de Toulouse, document certes postérieur à la décision attaquée mais qui décrit son état antérieur, l'appelant présentait avant l'accident de service précité une gonarthrose fémoro-tibiale

C, représentée par Me Ferracci, avocate, ont demandé à la Cour de rejeter la requête de la commune et de la condamner à verser 2 500 euros en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative

C L, M. et Mme E et F B, M. et Mme D et A K et M. et Mme I et J H, représentés par Me Ferracci, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2107006 du 9 décembre 2022 du tribunal administratif

pas réalisé de prestations pour sa filiale A Media France et qu'elle n'est pas intervenue dans les négociations des contrats signés entre cette société et les sociétés LVMH, Universal Music France, Ferrero

Dominique Ferrari, président-assesseur, M. Nicolas Normand premier conseiller, Rendu public par mise à disposition le 19 avril 2022.

Dominique Ferrari, président-assesseur, M. Michaël Kauffmann, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juin 2022.

A soutient qu'il craint les menaces et les persécutions dont il ferait l'objet en cas de retour en Côte-d'Ivoire de la part d'individus convoitant depuis 2016 la présidence du syndicat des transports de

Dominique Ferrari, président-assesseur, M. Nicolas Normand premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mai 2022.

Dominique Ferrari, président-assesseur, M. Nicolas Normand premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 avril 2022.

B..., représenté par Me Ferrero, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler les arrêtés du 4 avril 2024 de la préfète de l’Oise ; 3°) d’enjoindre à la préfète de l’Oise de réexaminer

B, représenté par Me Ferrero, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté en tant qu'il l'oblige à quitter le territoire français sans délai et qu'il interdit son retour