Il soutient que : - le préfet ne pouvait pas justifier le refus de renouvellement de sa carte de séjour d’un an en se fondant sur la menace qu’il représenterait pour l’ordre public car il a été relaxé

handicap de justifier d'une connaissance de la langue française dans les conditions qu'elles édictent, l'autorité administrative ne peut légalement déclarer irrecevable une demande de naturalisation en se fondant

du 6 novembre 2019 et, dès lors qu'il n'est pas établi que les circonstances de fait propres à la situation de l'intéressé aient été modifiées, prenne un nouvel arrêté portant refus de séjour en se fondant

Il soutient que : - la sanction qui lui a été infligée pour ne pas avoir déplacé son manège durant 4 jours sur la fête foraine alors qu'il accompagnait sa femme hospitalisée en raison de son accouchement

Dès lors, en se fondant sur ce seul motif, la préfète du Bas-Rhin a pu légalement prononcer la mesure d'éloignement attaquée.

matérialité des faits qui lui sont reprochés n'est pas établie, d'autre part, que ces faits ne permettent pas de démontrer que sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public, enfin, qu'en se fondant

Le préfet du Calvados a cependant contesté la valeur probante de ces documents en se fondant sur la consultation du fichier Visabio qui lui a permis de constater, en se fondant sur la correspondance des

Par suite, en se fondant sur l'ensemble de ces éléments et, en conséquence, en lui refusant un délai de départ volontaire, le préfet de la Haute-Savoie n'a commis aucune erreur d'appréciation. 7.

l'enregistrement de la requête en méconnaissance du dernier alinéa de l'article R. 776-13 du code de justice administrative ; - le préfet de la Haute-Garonne a commis une erreur d'appréciation en se fondant

B en se fondant sur le caractère incomplet de son dossier en l'absence de réponse de son employeur, mais en se fondant sur la circonstance que, au vu de l'ensemble des éléments du dossier, M.

Dans ces conditions, en se fondant sur l'absence de desserte de la parcelle en cause par le réseau d'électricité, le maire a fait une application inexacte des dispositions précitées. 10.

Elle soutient que : - le tribunal a omis de se prononcer sur le moyen tiré de ce qu'en se fondant sur les dispositions de l'article 10 de l'acte 69 du 14 décembre 1992 pour nier toute valeur probante

Il résulte de l'instruction que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France aurait pris la même décision en se fondant sur ce seul motif.

Par suite, en cas de contestation de la valeur probante d'un acte d'état civil légalisé établi à l'étranger, il revient au juge administratif de former sa conviction en se fondant sur tous les éléments

Il s'ensuit qu'en se fondant, pour refuser de délivrer le visa sollicité, sur le motif que M.

Il soutient que : - le tribunal a méconnu son office et entaché son jugement d'irrégularité en se fondant, pour rejeter ses moyens, sur des arguments qui n'étaient pas soulevés en défense ; - la décision

Elle peut à ce titre opposer un refus à une demande de visa de court séjour en se fondant sur l'existence d'un risque avéré de détournement du visa à des fins migratoires.

Elle peut à ce titre opposer un refus à une demande de visa de court séjour en se fondant sur l'existence d'un risque avéré de détournement du visa à des fins migratoires. 11.

L'autorité administrative peut, le cas échéant, et sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir restreint à l'erreur manifeste, rejeter la demande de visa de long séjour pour effectuer des études en se fondant

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Borot, présidente de chambre, - et les observations de Me Fourdan représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1.