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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00048_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
En outre, l'intéressé ne démontre pas avoir noué des liens personnels intenses en France, alors même qu'il y a passé huit ans, dispensé des cours de français et suivi une formation en informatique.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02811_20250227
27 février 2025
27 février 2025
B... n’est pas fondé à soutenir que la décision lui refusant un titre de séjour méconnaît les stipulations de l’article 6-7 de l’accord franco-algérien.
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL01482_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
E..., ressortissante marocaine née le 3 août 1998, déclare être entrée en France en 2006 sous couvert d’un visa D.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00176_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
sur le territoire français d'une durée d'un an.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00795_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Chenal-Peter. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01884_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
L'article 3 de l'accord franco-marocain stipule que : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00773_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
réside irrégulièrement en France et n'a donc pas vocation à rester sur le territoire français.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00099_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
par le seul séjour irrégulier, n'est de ce fait pas conforme à la directive 2008/115/CE et ne peut servir de base légale à l'obligation de quitter le territoire français ; -la décision portant obligation
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01836_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Mme E, ressortissante algérienne née le 28 janvier 1983, est entrée en France en août 2013, sous couvert d'un visa de court séjour.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02270_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
B soutient qu'il réside en France depuis le mois de mai 2021, tout en effectuant des allers-retours entre la France et la Moldavie, qu'il est hébergé chez son frère, de nationalité roumaine, qu'il n'a
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04043_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 8.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA04280_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Il a également estimé que la naissance en France de leurs deux enfants et la présence en France d'un frère et d'une sœur ne lui conféraient aucun droit au séjour.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00086_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Vu : - la convention générale du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale ; - l'accord du 9 juillet 1968 entre la Principauté de Monaco et la France relatif
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00087_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Vu : - la convention générale du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale ; - l'accord du 9 juillet 1968 entre la Principauté de Monaco et la France relatif
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00088_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Vu : - la convention générale du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale ; - l'accord du 9 juillet 1968 entre la Principauté de Monaco et la France relatif
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00089_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Vu : - la convention générale du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale ; - l'accord du 9 juillet 1968 entre la Principauté de Monaco et la France relatif
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00090_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Vu : - la convention générale du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale ; - l'accord du 9 juillet 1968 entre la Principauté de Monaco et la France relatif
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01210_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
exigées par l'article 6-1 de l'accord franco-algérien.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02683_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Aux termes de l’article 3 de cet accord franco-tunisien : « Les ressortissants tunisiens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum, et qui ne
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05288_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
; - la faute commise par la Nouvelle-Calédonie dans sa mission de contrôle a entraîné une perte de chance de 50% de réaliser ce chiffre d'affaires à son détriment ; - la circonstance que la faute
Source officiellePage 7 sur 212
VISSE, Peter, Franck
22/07/2025
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PEITEADO, Sébastien, Peter, Franck
16/05/2025
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Lejaille, Peter René Franck
10/11/2024
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PETER LOQUE, PELAY, Franck
immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort. Acte en date du 05/08/2024 enregistré au Orne le 06/08/2024 sous le numéro 2024 00018920 référence 6104P01 2024 A 00887 Adresse de l'ancien propriétaire: La Houllerie Neuilly sur Eure 61290 Longny les Villages
02/09/2024
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Fourneau, Peter Robert Franck
03/11/2023
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