tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 29 juillet 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français

Le moyen tiré de l'irrégularité de l'avis rendu par la mission régionale de l'autorité environnementale d'Ile-de-France ne peut qu'être écarté.

au titre de divers préjudices subis à raison de la carence fautive des services de l'aide sociale à l'enfance dans l'accompagnement de ses démarches pour régulariser sa situation administrative en France

Sur l'intervention de la région Bourgogne-Franche-Comté : 2.

En particulier, la préfète du Bas-Rhin évoque les conditions et la durée du séjour de l'intéressée en France et précise que cette dernière ne démontre pas une intégration suffisante en France par la production

29 mars 2018 du maire de la commune de Tremblay-en-France ordonnant la démolition de l'ensemble immobilier situé 2 rue de la mairie.

France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. (…) ». 6.

Sur la responsabilité du groupe hospitalier Sud Ile-de-France : 2. Aux termes de l'article L 1142-1 du code de la santé publique : " I.

A..., ressortissant marocain né le 12 novembre 1975, est entré sur le territoire français en 2001 sous couvert d’un visa de court séjour et y demeure depuis selon ses déclarations.

Mme D A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite du 18 septembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

La société Energie Nord Jura et l'association " Commission de protection des Eaux de Franche-Comté " relèvent appel de ce jugement. 3.

Mme B..., ressortissante tunisienne née le 23 novembre 2001 à Ksar Hellal (Tunisie), a été prise en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance après son arrivée en France au cours de l’année 2018 et

demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

Elle l’informait qu’elle allait solliciter les services de France Domaine pour disposer d’une évaluation de la valeur du bien.

enlèvement des installations occupant le domaine public ainsi qu’à la remise en état des lieux dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision et sous astreinte de cinquante mille francs

B..., ressortissant camerounais, né le 2 janvier 2022, est entré en France le 1er janvier 2018, selon ses déclarations.

Delage, président, Mme Julliard, présidente-assesseure, Mme Palis De Koninck, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2025.

Delage, président, Mme Julliard, présidente assesseure, Mme Palis De Koninck, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2025. La rapporteure, M.

B C, compatriote né le 29 juin 1992, sont entrés en France le 31 juillet 2021.

administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 4 décembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français