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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03758_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01791_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 4 août 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02303_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
tribunal administratif de Lille d'annuler les arrêtés des 7 septembre et 10 septembre 2022 par lesquels le préfet du Pas-de-Calais, d'une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02585_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
d'annuler l'arrêté du 23 mai 2022 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer une carte de résident au titre de l'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02310_20240828
28 août 2024
28 août 2024
Par suite, le moyen tiré de ce que le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire est disproportionné doit être écarté. 8.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03576_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Le rapport de Mme Béria-Guillaumie, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00887_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
B, quel que soit le sens de cette décision, ni accompli aucune diligence à cet effet avant l'expiration du délai imparti par la Cour le 5 octobre 2024.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01148_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Guillaume Toutias, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02602_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2023 sous le n° 2308740, la société Akuo Western Europe et Overseas, représentée par Me Guiheux, a demandé au tribunal administratif
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA01110_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 janvier 2024, la société Ferme éolienne de la région de Guise, représentée par Me Antoine Guiheux, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01407_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
déclaré ne pas être associé exploitant dans une société d'exploitation agricole alors qu'il est co-gérant de l'EARL E depuis l'année 2006.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00341_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté devant ce tribunal ; 3°) d'enjoindre au préfet de police d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale dans les plus brefs délais
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02194_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
C, qui est propriétaire à Bois-Guillaume des parcelles cadastrées AD nos 444, 445 et 446, a demandé au tribunal administratif de Rouen l'annulation de cette délibération et de la décision du 7 juillet
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03062_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
C avait reconnu son enfant à naitre en compagnie de sa compagne dès le 13 novembre 2019 et a déclaré sa naissance auprès des services de la mairie.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02279_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
M. et Mme B, qui sont propriétaires à Bois-Guillaume des parcelles cadastrées AD nos 209 et 332, ont demandé au tribunal administratif de Rouen l'annulation de cette délibération.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00939_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour dans un délai
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01076_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il soutient que : - le délai de transfert de Mme A vers l'Espagne est reporté au 1er septembre 2022 ; - les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04300_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
B, ressortissant afghan né le 10 janvier 1990, déclare être entré en France le 1er novembre 2017 ou le 22 décembre suivant.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00164_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Guillaume Vandenberghe, premier conseiller, - les conclusions de M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00091_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
lui délivrer un certificat de résidence algérien d'une durée d'un an dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir ou, à défaut, de procéder à un réexamen de sa situation dans le même délai
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