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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00650_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Héléniak La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01189_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Héléniak La République mande et ordonne au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01339_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Pin La greffière, Signé : Elisabeth Héléniak La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01379_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

Héléniak La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02011_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Héléniak La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, en ce qui la concerne, ou à tous

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02268_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Héléniak La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, en ce qui la concerne ou à tous

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01693_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

Héléniak La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis,

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01821_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

Héléniak La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis,

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01858_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

Héléniak La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02482_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Héléniak La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02566_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Héléniak La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis,

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02567_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Héléniak La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis,

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00649_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Héléniak La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de l’aménagement du territoire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00969_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Héléniak La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01207_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Héléniak La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur[PFX2], en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_24DA00233_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, Par délégation, La greffière, Elisabeth HELENIAK N°24DA00233

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00227_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, Par délégation, La greffière, Elisabeth Héléniak N°25DA00227

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01257_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, Par délégation, La greffière, Elisabeth Héléniak

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01270_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, Par délégation, La greffière, Elisabeth Héléniak

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA02308_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

11 mars 2026

Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, Par délégation, La greffière, Elisabeth Héléniak

Source officielle

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