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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 25 mai 2022 par lequel le préfet de l'Isère lui a fait obligation

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02187_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

Cette annulation est devenue définitive en l'absence de contestation du jugement précité par le préfet de l'Isère.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03411_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

DÉCIDE : Article 1er : La requête du préfet de l'Isère est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par M.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03766_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

Le préfet de l'Isère l'a obligée à quitter le territoire français par arrêté du 23 juillet 2017.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01480_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

Les termes du mémoire de la commune de Romans-sur-Isère ne présentent pas de caractère diffamatoire.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02246_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

l'a assigné dans le département de l'Isère pour une durée de 45 jours ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour portant la mention "vie privée et familiale", à tout le

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00118_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

Par un jugement n° 2205007 du 24 février 2023, le tribunal administratif de Grenoble a annulé l’arrêté du préfet de l’Isère du 7 juin 2022 et enjoint au préfet de délivrer à M. A...

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02613_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

antérieure Le syndicat des copropriétaires (SDC) de l'immeuble Le Portillo et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2019 par lequel le maire de Val d'Isère

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01143_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

La préfète de l’Isère, régulièrement mise en cause, n’a pas produit.

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CAA

Juge des référés

DCA_25LY02431_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

C... et de Mme B..., représentant la préfète de l’Isère et celles de Me Fessler, représentant la commune de Varces-Allières-et-Risset.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03446_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête susvisée du centre hospitalier Alpes-Isère est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'État.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01479_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2024 du préfet de l'Isère qui lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02130_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

Le préfet de l'Isère relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé cet arrêté du 6 juillet 2022. 2.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03266_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 20 avril 2023 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03772_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

Elle soutient que le préfet de l'Isère n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement contesté.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00990_20260129

Admin. Appel