CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA02148_20240716
16 juillet 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement 7 mai, 24 mai et 17 juin 2024, la commune de La Courneuve, représentée par la SELARL Pitcher avocat, demande à la
4ème chambre
DCA_22TL21995_20241205
5 décembre 2024
du 28 mai 2021 reçue en mairie le 2 juin suivant, le bénéfice de la protection fonctionnelle, eu égard aux actes de harcèlement moral dont elle s'estimait victime depuis plusieurs mois de la part du maire
DCA_24PA01815_20250620
20 juin 2025
S'agissant enfin du refus, par le maire de Montereau-Fault-Yonne, le 29 juin 2021, de faire droit à sa demande de mise en disponibilité pour convenances personnelles à compter du 6 juillet 2020, il ressort
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01399_20231116
16 novembre 2023
B D ont demandé au tribunal administratif de Toulon : - d'annuler le refus implicite du maire de La Valette-du-Var de faire usage de ses pouvoirs de police et d'enjoindre au maire de cette commune de
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03207_20250911
11 septembre 2025
2020 et du 6 juin au 15 juin 2020. 7.
5ème Chambre
DCA_21PA04191_20230421
21 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 17 juin 2019 par lequel le maire de la commune de Lagny-sur-Marne
DCA_21PA06330_20221104
4 novembre 2022
Par une délibération du 13 juin 2019, le conseil municipal de Noisy-le-Sec a décidé d'incorporer dans son patrimoine une parcelle située 6 boulevard Michelet, cadastrée AH n° 173, présumée sans maître.
DCA_24NT01026_20250603
3 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cilaos a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 7 juillet 2020 par laquelle le maire de Beaupréau-en-Mauges
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02645_20251230
30 décembre 2025
A..., maire de la commune.
2ème Chambre
DCA_22VE01328_20240930
30 septembre 2024
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, - décret n° 2011-605 du 30 mai 2011, - le code de justice administrative
DCA_22VE01329_20240930
DCA_22VE01335_20240930
2ème chambre
DCA_21TL03558_20220913
13 septembre 2022
Par un jugement n°1903643 du 30 juin 2021, le tribunal administratif de Nîmes a annulé les arrêtés du 20 mai et 12 juin 2019, ainsi que la décision du 30 août 2019 du maire de La Grand'Combe, enjoint au
DCA_22TL22567_20241107
7 novembre 2024
Par un courrier du 21 juillet 2020, M. B a demandé au maire d'Argelès-sur-Mer d'autoriser ladite société à procéder au raccordement provisoire ainsi sollicité.
Juge unique
DCA_22NT03198_20221216
16 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS La Caravelle a demandé au tribunal administratif de Caen, d'une part, d'annuler l'arrêté du 26 mars 2021 par lequel le maire de
DCA_22VE01333_20240930
DCA_22VE01336_20240930
DCA_22VE01379_20240930
Juge des référés
ORCA_24PA02873_20241216
16 décembre 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2024, M.
5ème chambre
DCA_21NT01638_20240116
16 janvier 2024
2020 du maire de Penmarc'h portant permis de construire et permis de construire modificatif n° 1 ; 3°) d'annuler l'arrêté du 9 juin 2021 du maire de Penmarc'h portant permis de construire modificatif
Page 7 sur 860