AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NC02864_20260206
6 février 2026
6 février 2026
A..., représenté par Me Kling, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 7 octobre 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 26 février 2025 ; 3°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer
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Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00861_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
A, représenté par Me Kling, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 23 février 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2023 ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer
Source officielle