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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25BX01739_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Du silence gardé par la préfète des Landes pendant un délai de quatre mois, est née une décision implicite de rejet.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01359_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Par deux courriers du 10 juillet 2018, la SARL Les Landes du Rosey a formé un recours gracieux contre ces arrêtés.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02560_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
administratif de Rennes d'annuler la délibération du 31 janvier 2019 par laquelle le conseil de Rennes Métropole a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Jacques-de-la-Lande
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01422_20230221
21 février 2023
21 février 2023
La seule circonstance que la préfète des Landes qui refuse la délivrance du titre de séjour sollicité par M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01940_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2022, la préfète des Landes conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens de M. C ne sont pas fondés. M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02117_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les associations SEPANSO 64, SEPANSO Landes, SALMO TIERRA-SALVA TIERRA et l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01545_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
; 3°) d'annuler l'arrêté du 24 février 2023 de la préfète des Landes ; 4°) d'enjoindre à la préfète des Landes de procéder un réexamen de sa situation administrative dans le délai d'un mois à compter
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01103_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Dans ces conditions, en lui faisant obligation de quitter le territoire français, la préfète des Landes n'a pas porté au droit de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02903_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2024 par lequel la préfète des Landes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00515_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 15 mars 2022 par lequel la préfète des Landes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00807_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
C D ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les arrêtés du 24 mai 2022 par lesquels la préfète des Landes leur a refusé la délivrance d'un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00690_20250805
5 août 2025
5 août 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2025 par lequel la préfète des Landes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03218_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Par un arrêt du 15 février 2019 n° 16BX02373, la cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé ce jugement ainsi que l’arrêté du préfet des Landes du 23 septembre 2013 et a enjoint au préfet des Landes
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA01235_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
date du 31 juillet 2017 par laquelle le maire d'Ajaccio a rejeté sa demande tendant à ce que la commune d'Ajaccio qualifie de biens de retour les installations de stockage et de transport de gaz, et lance
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00044_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2024 par lequel la préfète des Landes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01087_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 22 mars 2025 par lequel la préfète des Landes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01440_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler les arrêtés du 14 avril 2025 par lesquels le préfet des Landes, d’une part, a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01606_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
B... ont demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler les arrêtés du 4 septembre 2024 par lesquels la préfète des Landes a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01195_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 16 février 2022 par lequel la préfète des Landes a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01340_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
" exploité par la société Marissol sur le territoire de la commune de Mézos (Landes) et ce jusqu'à sa mise en conformité aux " règles du droit de la piscine ".
Source officiellePage 7 sur 102